Type de juridiction : Cour d’Appel

Juridiction : Cour d’Appel de Paris

Thématique : Frais de production : prévoir les modalités de remboursement

Clause dédiée du contrat de production

La clause de frais et débours d’un contrat de production audiovisuelle doit être parfaitement rédigée. Elle doit non seulement prévoit le remboursement d’un auteur réalisateur sur remise des justificatifs de frais engagés permettant une comptabilisation, mais également fixer un montant maximal de dépenses pris en charge par le producteur.

Frais concernés

Les frais engagés par l’auteur-réalisateur doivent s’entendre non seulement comme les dépenses engendrées par le tournage du film, mais également son montage et sa présentation. Peuvent ainsi être inclus dans les dépenses,  les frais de déplacement, frais techniques, frais de restauration et d’hébergement …

Exemples de dépenses sérieusement contestables

Toutes les dépenses ne sont pas éligibles à remboursement. Dans cette affaire, ont été considérées comme sérieusement contestables (non remboursables) des factures de matériel audiovisuel soit en raison de leur date qui ne permettait pas de les rattacher au film en question, soit en l’absence de nom du client, qui ne permettait pas de dire par qui le matériel avait été payé. Par ailleurs, certains frais ne peuvent par nature, constituer des dépenses professionnelles (exemple : factures de contrôle technique et de réparation des véhicules qui incombent au propriétaire).

En cas de refus de remboursement abusif opposé par le producteur, l’auteur-réalisateur pourra recourir au référé provision de l’article 809 alinéa 2 du code de procédure civile : le président du Tribunal judiciaire peut, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier.

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