Dans l’affaire opposant Astier de Villatte à Zara Home, la nullité du procès-verbal de saisie-contrefaçon a été prononcée en raison du dépassement des pouvoirs de l’huissier. Ce dernier, autorisé uniquement à se rendre dans les locaux de vente, s’était également déplacé au siège social de Zara Home, ce qui n’était pas prévu par l’ordonnance. Les opérations de saisie-contrefaçon, considérées comme des mesures coercitives, doivent être strictement encadrées. Toute violation des limites fixées par l’ordonnance entraîne une nullité d’ordre public, soulignant l’importance du respect des prescriptions légales par les huissiers de justice.