Type de juridiction : Cour d’Appel
Juridiction : Cour d’Appel de Paris
Thématique : Minimum Garanti et Coproduction
→ RésuméLes minimums garantis (MG) représentent une rémunération fixe pour les auteurs, intégrée au budget de production. Bien qu’ils soient des coûts fixes, un MG non récupéré peut être imputé aux autres coproducteurs. En cas de compensation légale, celle-ci s’applique pleinement dans les contrats de coproduction. Ainsi, la gestion des MG est déterminante pour la répartition des charges financières entre les parties impliquées. Cette jurisprudence, émanant de la Cour d’appel de Paris le 8 novembre 2012, souligne l’importance de clarifier les modalités de rémunération dans les accords de coproduction.
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Les MG correspondent à une rémunération définitivement acquise aux auteurs et donc de coûts fixes. Les MG sont intégrés au budget de production et seules les rémunérations proportionnelles figurent dans les redditions de comptes.
Le seul fait qu’il s’agit d’une charge fixe, n’empêche pas que le MG, dès lors qu’il n’a pas pu être récupéré, qu’il soit mis à la charge des autres coproducteurs. S’il y a compensation légale, celle-ci joue pleinement dans le cadre des contrats de coproduction.
Mots clés : Minimum garanti
Thème : Minimum garanti
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | Date. : 8 novembre 2012 | Pays : France
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