Cour d’Appel de Paris, 8 novembre 2012
Cour d’Appel de Paris, 8 novembre 2012
Les minimums garantis (MG) représentent une rémunération fixe pour les auteurs, intégrée au budget de production. Bien qu’ils soient des coûts fixes, un MG non récupéré peut être imputé aux autres coproducteurs. En cas de compensation légale, celle-ci s’applique pleinement dans les contrats de coproduction. Ainsi, la gestion des MG est déterminante pour la répartition des charges financières entre les parties impliquées. Cette jurisprudence, émanant de la Cour d’appel de Paris le 8 novembre 2012, souligne l’importance de clarifier les modalités de rémunération dans les accords de coproduction.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx