Cour d’Appel de Paris, 8 novembre 2012
Cour d’Appel de Paris, 8 novembre 2012
Les minimums garantis (MG) représentent une rémunération fixe pour les auteurs, intégrée au budget de production. Bien qu’ils soient considérés comme des coûts fixes, leur non-récupération peut entraîner une charge pour les autres coproducteurs. En cas de compensation légale, celle-ci s’applique pleinement dans le cadre des contrats de coproduction. Ainsi, même si les MG sont définitivement acquis, leur impact financier peut se répercuter sur l’ensemble des partenaires impliqués dans le projet. Cette dynamique souligne l’importance de la gestion des coûts dans les collaborations artistiques.

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