Type de juridiction : Cour d’Appel
Juridiction : Cour d’Appel de Paris
Thématique : Minimum Garanti : Rémunération Fixe et Coproduction
→ RésuméLes minimums garantis (MG) représentent une rémunération fixe pour les auteurs, intégrée au budget de production. Bien qu’ils soient considérés comme des coûts fixes, leur non-récupération peut entraîner une charge pour les autres coproducteurs. En cas de compensation légale, celle-ci s’applique pleinement dans le cadre des contrats de coproduction. Ainsi, même si les MG sont définitivement acquis, leur impact financier peut se répercuter sur l’ensemble des partenaires impliqués dans le projet. Cette dynamique souligne l’importance de la gestion des coûts dans les collaborations artistiques.
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Les MG correspondent à une rémunération définitivement acquise aux auteurs et donc de coûts fixes. Les MG sont intégrés au budget de production et seules les rémunérations proportionnelles figurent dans les redditions de comptes.
Le seul fait qu’il s’agit d’une charge fixe, n’empêche pas que le MG, dès lors qu’il n’a pas pu être récupéré, qu’il soit mis à la charge des autres coproducteurs. S’il y a compensation légale, celle-ci joue pleinement dans le cadre des contrats de coproduction.
Mots clés : Minimum garanti
Thème : Minimum garanti
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | Date. : 8 novembre 2012 | Pays : France
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