Type de juridiction : Cour d’Appel
Juridiction : Cour d’Appel de Paris
Thématique : Distinction entre Recettes Réalisées et Recettes Encaissées dans les Contrats de Production
→ RésuméDans les contrats de production, il est utile de différencier les « Recettes réalisées » des « Recettes encaissées ». Cette distinction est déterminante pour le traitement comptable des créances perdues, notamment en cas de liquidation judiciaire du prestataire. Les « Recettes réalisées » se réfèrent généralement au chiffre d’affaires ou au prix de cession. A noter que les retours ou impayés ne peuvent pas être considérés comme des charges déductibles de la coproduction, sauf si le contrat le stipule explicitement. Cette jurisprudence, émanant de la Cour d’appel de Paris, souligne l’importance de ces définitions dans le cadre des Recettes Nettes Parts Producteur (RNPP).
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Dans les contrats de production, il convient de distinguer, les «Recettes réalisées» des « Recettes encaissées ». Cette distinction est utile pour le traitement comptable des créances perdues (liquidation judiciaire du prestataire). Les «Recettes réalisées» correspondent le plus souvent au chiffre d’affaires réalisé ou au prix de cession réalisé.
Les retours ou les impayés ne peuvent pas être qualifiés de charges et être déduits de la coproduction / coédition pour obtenir le montant des RNPP : Recettes Nettes Part Producteur) si le contrat ne le prévoit pas.
Mots clés : Recettes Nettes Parts Producteur – RNPP
Thème : Recettes Nettes Parts Producteur – RNPP
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | Date. : 8 novembre 2012 | Pays : France
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