Cour d’Appel de Paris, 8 novembre 2012
Cour d’Appel de Paris, 8 novembre 2012
Dans les contrats de production, il est utile de différencier les « Recettes réalisées » des « Recettes encaissées ». Cette distinction est déterminante pour le traitement comptable des créances perdues, notamment en cas de liquidation judiciaire du prestataire. Les « Recettes réalisées » se réfèrent généralement au chiffre d’affaires ou au prix de cession. A noter que les retours ou impayés ne peuvent pas être considérés comme des charges déductibles de la coproduction, sauf si le contrat le stipule explicitement. Cette jurisprudence, émanant de la Cour d’appel de Paris, souligne l’importance de ces définitions dans le cadre des Recettes Nettes Parts Producteur (RNPP).

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