Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Actualisation des Sites Internet : Condamnation pour Utilisation Non Autorisée du Nom d’une Ancienne Animatrice
→ RésuméAprès la fin de son contrat, Mme X a vu son nom maintenu sur le site Internet de l’émission qu’elle animait. Cette utilisation non autorisée a conduit à une condamnation de son ancien employeur à verser 2000 euros de dommages et intérêts. En effet, cette situation pouvait induire en erreur des employeurs potentiels, laissant croire que Mme X était toujours en poste, ce qui lui a causé un préjudice. Cette affaire souligne l’importance de l’actualisation des informations sur les sites Internet pour éviter toute confusion et protéger les droits des anciens employés.
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Postérieurement à la fin du contrat de travail de Mme X comme animatrice TV, alors qu’elle avait été remplacée, son employeur avait continué à faire figurer son patronyme sur le site Internet de l’émission. L’employeur a été condamné à 2000 euros de dommages et intérêts, une telle situation étant de nature à laisser croire aux employeurs potentiels de Mme X qu’elle continuait à travailler pour son ancien employeur et lui a manifestement causé un préjudice.
Mots clés : actualisation,site Internet,site
Thème : Actualisation des sites Internet
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | 8 novembre 2007 | Pays : France
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