Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique :
→ RésuméLa société Mariage Frères a obtenu gain de cause contre Krys pour contrefaçon, ayant démontré que les coffrets « look&Krys » imitaient servilement ses coffrets « Porte-bonheur ». La Cour d’appel de Paris a jugé que cette imitation portait préjudice à Mariage Frères, lui octroyant 25 000€ de dommages et intérêts. Selon l’article L112-1 du code de la propriété intellectuelle, les conditionnements de produits sont protégés, à condition qu’ils soient originaux et non dictés par des nécessités techniques. Cette décision souligne l’importance de la protection des créations esthétiques dans le domaine commercial.
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La société Mariage Frères reprochait à la société Krys d’avoir imité la présentation matérielle de ses coffrets » Porte-bonheur » pour commercialiser des lunettes sous forme de deux paires dans un coffret sous l’appellation « look&Krys » contenant deux étuis métalliques. La contrefaçon a été jugée établie au préjudice de la société Mariage Frères (25 000€ de dommages et intérêts). L’examen des coffrets commercialisés par la société Krys a démontré une imitation servile.
L’article L112-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que sont protégées toutes les oeuvres de l’esprit « quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination » y compris les coffrets cadeaux et conditionnements de produits, à la condition que ces derniers soient originaux et ne répondent pas à une nécessité technique ou fonctionnelle.
Mots clés : Protection des conditionnements
Thème : Protection des conditionnements
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | Date : 8 mars 2012 | Pays : France
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