Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Paris

Thématique : Conséquences juridiques du désistement d’appel et extinction de l’instance

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 9

ARRET DU 08 JANVIER 2025

(n° , 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/03171 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CFK2B

Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Janvier 2022 -Conseil de Prud’hommes – Formation de départage de PARIS – RG n° 18/02900

APPELANT

Monsieur [Y] [T]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Céline COTZA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0392

INTIMEE

S.A SNCF VOYAGEURS venant aux droits de l’E.P.I.C SNCF MOBILITES

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Juliana KOVAC, avocat au barreau de PARIS, toque : P0461

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 07 octobre 2024, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Florence MARGUERITE, présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Florence MARGUERITE, présidente de chambre

Monsieur Fabrice MORILLO, conseiller

Madame Nelly CHRETIENNOT, conseiller

Greffier, lors des débats : Madame Marika WOHLSCHIES

ARRET :

– contradictoire,

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Madame Florence MARGUERITE, présidente de chambre et par Madame Marika WOHLSCHIES, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

MOTIFS

Par conclusions adressées à la cour le 31 décembre 2024, l’appelant se désiste de son appel, un accord étant intervenu entre les parties ;

L’intimée n’ayant pas formé d’appel ou de demande incidente, les conclusions de désistement produisent leur effet.

En application de l’article 403 du code de procédure civile, le désistement d’appel met fin à l’instance.

Il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d’appel de M. [T] et de déclarer la cour dessaisie.