Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Paris

Thématique : Requalification du lien de travail et prescription des droits : enjeux et conséquences

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 3

ARRET DU 08 JANVIER 2025

(n° , 6 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/03642 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CB5CZ

Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Octobre 2019 -Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de PARIS – RG n° F19/07685

APPELANT

Monsieur [H] [B]

Né le 14 juillet 1978 à [Localité 5] (88)

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Corine DIEZ, avocat au barreau de PARIS, toque A648, avocat postulant et parMe Thierry BRAILLARD, avocat au barreau de LYON, toque : 124, avocat plaidant

INTIMEE

S.A.R.L. ECOLE [6]

RCS : B 504 435 421

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Emmanuelle BARBIER, avocat au barreau de PARIS, toque : G0030

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 06 Novembre 2024, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Mme Véronique MARMORAT, Présidente, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Véronique MARMORAT, présidente

Christophe BACONNIER, président

Marie-Lisette SAUTRON, présidente

Greffier, lors des débats : Madame Laetitia PRADIGNAC

ARRET :

– Contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, initialement prévu le 11 décembre 2011 et prorogé au 8 janvier 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Véronique MARMORAT, Présidente et par Laetitia PRADIGNAC, Greffière, présent lors de la mise à disposition.

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [H] [B], né le 14 juillet 1978, a collaboré avec l’Ecole [6], ayant pour activité principale l’apprentissage du métier de journaliste et l’étude des différents médias, en qualité de formateur occasionnel Web à compter du 8 octobre 2012. Il exerce également la fonction de responsable de master. Le 1er mars 2013, monsieur [B] devient auto-entrepreneur.

Le 26 août 2019, monsieur [B] a saisi en requalification de sa relation de travail en contrat à durée indéterminée et en diverses demandes indemnitaires et salariales, le Conseil des prud’hommes de Paris lequel par jugement du 17 octobre 2019 a déclaré ses demandes irrecevables pour cause de prescription et l’a débouté de toutes ses demandes.

Monsieur [B] a interjeté appel de cette décision le 18 juin 2020.

Par conclusions signifiées par voie électronique le 22 décembre 2020, auxquelles il convient de se reporter en ce qui concerne ses moyens, monsieur [B] demande à la cour d’infirmer et statuant de nouveau de :

Requalifier sa relation de travail avec l’Ecole [6] en un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein

Fixer son ancienneté au 8 octobre 2012, date du premier contrat de travail avec l’Ecole [6]

Fixer son salaire moyen à la somme de 3 584 euros brut mensuel

Prononcer la résiliation judiciaire de ce contrat aux torts exclusifs de l’employeur

A titre principal résiliation au jour de l’arrêt de la cour d’appel

Condamner l’Ecole [6] à lui verser les sommes suivantes

6 896,33 euros à titre d’indemnité de licenciement

6 325,70 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis outre celle de 632,57 euros pour les congés payés afférents

28 672 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

un rappel de salaire jusqu’au jour du prononcé de la résiliation judiciaire soit du mois de mars 2018 au jour du prononcé de la résiliation judiciaire sur la base d’un salaire mensuel brut de 3.584 euros, outre l’indemnité de congés payés y afférente

A titre subsidiaire : résiliation à la date du 30 juin 2018

Condamner l’Ecole [6] à lui verser les sommes suivantes

5 077,33 euros à titre d’indemnité de licenciement

6 325,70 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis outre celle de 632,57 euros pour les congés payés afférents

21 504 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

En tout état de cause

Condamner l’Ecole [6] aux dépens et à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions signifiées par voie électronique le 14 octobre 2020, auxquelles il convient de se reporter en ce qui concerne ses moyens, l’Ecole [6] demande à la cour de confirmer le jugement entrepris, subsidiairement se déclarer incompétent au profit du Tribunal de commerce de Paris, plus subsidiairement de débouter monsieur [B] de toutes ses demandes et de le condamner à lui verser la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

La cour se réfère, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, à la décision déférée et aux dernières conclusions échangées en appel.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt contradictoire prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues par l’article 450 du code de procédure civile,

Infirme le jugement en toutes ses dispositions ;

Statuant à nouveau sur ce point,

Requalifie la relation de travail existant entre monsieur [B] et l’Ecole [6] en un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein ;

Prononcer la résiliation judiciaire de ce contrat aux torts exclusifs de l’Ecole [6] au 30 juin 2018 ;

Condamner l’Ecole [6] à verser à monsieur [B] les sommes suivantes :

5 077,33 euros à titre d’indemnité de licenciement,

6 325,70 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis outre celle de 632,57 euros pour les congés payés afférents,

20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne l’Ecole [6] à monsieur [B] verser à la somme de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboute les parties du surplus de leurs demandes ;

Condamne l’Ecole [6] aux dépens.

Le greffier La présidente