Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Validité et effets du désistement dans le cadre des procédures civiles
→ RésuméDésistement de l’appelL’appelant a formellement désisté de son appel par le biais de conclusions datées du 3 janvier 2024. Acceptation du désistementL’intimé a accepté ce désistement conformément aux dispositions de l’article 401 du code de procédure civile, par des conclusions en date du 6 janvier 2025. Constatation de l’extinction de l’instanceLe désistement a été jugé parfait, entraînant ainsi l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. Frais de l’instanceIl a été décidé que les frais liés à l’instance éteinte seront, sauf accord contraire, à la charge de l’appelant. Ordonnance et mise à dispositionL’ordonnance a été rendue par Marie-Odile DEVILLERS, magistrat en charge de la mise en état, avec la présence de Catherine SILVAN, greffière, lors de la mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour. Les parties avaient été préalablement avisées conformément aux règles établies. Date et signaturesL’ordonnance a été datée du 8 janvier 2025, avec les signatures du greffier et du magistrat en charge de la mise en état. |
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 10
N° RG 20/02489 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CBNFG
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 31 Janvier 2020
Date de saisine : 11 Février 2020
Nature de l’affaire : Demande en réparation des dommages causés par d’autres faits personnels
Décision attaquée : n° 18/07024 rendue par le Tribunal de Grande Instance de CRETEIL le 31 Octobre 2019
Appelante :
Madame [X] [K] [D], représentée par Me Emmanuelle POINTET, avocat au barreau de PARIS, toque : R018
Intimés :
CPAM DU VAL DU MARNE
S.A. MINIMARCHE ESSONNE, représentée par Me Chloé SOULARD de la SELARL A.K.P.R., avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 388
MMA IARD, représenté par Me Chloé SOULARD de la SELARL A.K.P.R., avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 388
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, représenté par Me Chloé SOULARD de la SELARL A.K.P.R., avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 388
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° , 1 pages)
Nous, Marie-Odile DEVILLERS, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Catherine SILVAN, greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.
Ordonnance rendue par Marie-Odile DEVILLERS, magistrat en charge de la mise en état assisté de Catherine SILVAN, greffière présente lors de la mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 08 Janvier 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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