Type de juridiction : Cour d’Appel

Juridiction : Cour d’Appel de Paris

Thématique : Aide non obtenue par le producteur

Compte de soutien et subvention CNC

En cas de défaut d’obtention d’une subvention du CNC, une société de production n’a aucune obligation de paiement sur ses fonds propres, son engagement étant subordonné à l’obtention de l’aide par le CNC.

En l’espèce, le compte de soutien auprès du CNC était destiné à recevoir des subventions individualisées au titre des oeuvres présentées. S’agissant de subventions, celles-ci présentent par leur nature un caractère aléatoire, quand bien même le producteur peut exprimer à son partenaire, une certaine confiance dans leur obtention.

Subvention sous conditions

Il résultait des stipulations contractuelles que seul le compte de soutien était acquis à la société de production et non la subvention dont le montant non précisément défini puisqu’il était indiqué, environ 36 000€ et le principe de versement demeuraient réglementairement soumis à l’accord unique et exclusif du CNC sous la forme d’une autorisation dite «autorisation préalable», puis «autorisation définitive».

Les contrats entre les sociétés ne stipulaient aucun versement complémentaire à la charge de la société de production, ni aucune obligation pour la société de production d’apporter un financement en substitution des subventions. La nature de son apport sous forme de subventions et uniquement de celles-ci est également démontrée par l’équilibre financier global des contrats en ce qu’ils qui ont prévu un partage des recettes nettes par producteur et un droit de copropriété réparti entre les coproducteurs.

Refus motivé du CNC

Le CNC a refusé d’accorder les subventions pour deux raisons, d’une part car la participation de la société de production était limitée à cette subvention, le CNC précisant qu’«en tant que subvention publique, le compte de soutien ne peut servir d’instrument à la seule association financière à la production d’un programme audiovisuel ; le statut du producteur délégué faisant l’objet d’un ensemble d’obligations définies dans le décret du compte de soutien», d’autre part car les trois programmes avaient été déposés après la fin des prises de vues, toutes réalisée ; en toute hypothèse, quand bien même le dossier aurait-il été déposé dans le délai d’un mois avant, la première cause de rejet subsistait, le CNC ayant retenu que la demande reposait sur un montage contraire aux règles de fonctionnement du compte joint.