En cas de non-obtention d’une subvention du CNC, une société de production n’est pas tenue de financer ses propres projets, car son engagement dépend de l’aide accordée. Le compte de soutien est destiné à recevoir des subventions individualisées, qui, par nature, sont aléatoires. Les stipulations contractuelles précisent que seul le compte de soutien est acquis, sans obligation de versement complémentaire. Le CNC a refusé les subventions en raison de la limitation de la participation de la société et du dépôt tardif des programmes, soulignant que la demande ne respectait pas les règles de fonctionnement du compte joint.