Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
→ RésuméEn cas de non-obtention d’une subvention du CNC, une société de production n’est pas tenue de financer ses propres projets, car son engagement dépend de l’aide accordée. Le compte de soutien est destiné à recevoir des subventions individualisées, qui, par nature, sont aléatoires. Les stipulations contractuelles précisent que seul le compte de soutien est acquis, sans obligation de versement complémentaire. Le CNC a refusé les subventions en raison de la limitation de la participation de la société et du dépôt tardif des programmes, soulignant que la demande ne respectait pas les règles de fonctionnement du compte joint.
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Compte de soutien et subvention CNCEn cas de défaut d’obtention d’une subvention du CNC, une société de production n’a aucune obligation de paiement sur ses fonds propres, son engagement étant subordonné à l’obtention de l’aide par le CNC. En l’espèce, le compte de soutien auprès du CNC était destiné à recevoir des subventions individualisées au titre des oeuvres présentées. S’agissant de subventions, celles-ci présentent par leur nature un caractère aléatoire, quand bien même le producteur peut exprimer à son partenaire, une certaine confiance dans leur obtention. Subvention sous conditionsIl résultait des stipulations contractuelles que seul le compte de soutien était acquis à la société de production et non la subvention dont le montant non précisément défini puisqu’il était indiqué, environ 36 000€ et le principe de versement demeuraient réglementairement soumis à l’accord unique et exclusif du CNC sous la forme d’une autorisation dite «autorisation préalable», puis «autorisation définitive». Les contrats entre les sociétés ne stipulaient aucun versement complémentaire à la charge de la société de production, ni aucune obligation pour la société de production d’apporter un financement en substitution des subventions. La nature de son apport sous forme de subventions et uniquement de celles-ci est également démontrée par l’équilibre financier global des contrats en ce qu’ils qui ont prévu un partage des recettes nettes par producteur et un droit de copropriété réparti entre les coproducteurs. Refus motivé du CNCLe CNC a refusé d’accorder les subventions pour deux raisons, d’une part car la participation de la société de production était limitée à cette subvention, le CNC précisant qu’«en tant que subvention publique, le compte de soutien ne peut servir d’instrument à la seule association financière à la production d’un programme audiovisuel ; le statut du producteur délégué faisant l’objet d’un ensemble d’obligations définies dans le décret du compte de soutien», d’autre part car les trois programmes avaient été déposés après la fin des prises de vues, toutes réalisée ; en toute hypothèse, quand bien même le dossier aurait-il été déposé dans le délai d’un mois avant, la première cause de rejet subsistait, le CNC ayant retenu que la demande reposait sur un montage contraire aux règles de fonctionnement du compte joint.
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→ Questions / Réponses juridiques
Quelles sont les obligations d’une société de production en cas de non-obtention d’une subvention du CNC ?En cas de non-obtention d’une subvention du CNC, une société de production n’a aucune obligation de paiement sur ses fonds propres. Cela signifie que son engagement financier est conditionné à l’obtention de l’aide par le CNC. Cette disposition permet aux sociétés de production de minimiser les risques financiers associés à la production d’œuvres audiovisuelles, en leur offrant une certaine sécurité. A noter que cette structure de financement est conçue pour encourager la création artistique sans imposer de lourdes charges financières aux producteurs, qui peuvent ainsi se concentrer sur le développement de leurs projets. Quel est le rôle du compte de soutien auprès du CNC ?Le compte de soutien auprès du CNC est destiné à recevoir des subventions individualisées pour les œuvres présentées. Ces subventions, par leur nature, sont aléatoires, ce qui signifie qu’il n’y a aucune garantie de leur obtention, même si le producteur peut avoir une certaine confiance dans le processus. Le compte de soutien est donc un mécanisme essentiel pour les sociétés de production, leur permettant de solliciter des fonds pour leurs projets. Cependant, il est déterminant de comprendre que l’obtention de ces subventions dépend de plusieurs facteurs, y compris la conformité aux exigences réglementaires et la qualité des projets soumis. Quelles conditions doivent être remplies pour obtenir une subvention du CNC ?Pour obtenir une subvention du CNC, plusieurs conditions doivent être remplies. Selon les stipulations contractuelles, seul le compte de soutien est acquis à la société de production, et non la subvention elle-même, dont le montant est approximativement de 36 000€. Le versement de cette subvention est soumis à l’accord unique et exclusif du CNC, qui doit d’abord délivrer une « autorisation préalable », suivie d’une « autorisation définitive ». De plus, les contrats entre les sociétés ne prévoient aucun versement complémentaire à la charge de la société de production, ce qui souligne l’importance de la subvention comme source de financement unique. Quelles raisons a invoquées le CNC pour refuser les subventions ?Le CNC a refusé d’accorder les subventions pour deux raisons principales. Premièrement, il a souligné que la participation de la société de production était limitée à cette subvention. Le CNC a précisé qu’en tant que subvention publique, le compte de soutien ne peut pas être utilisé comme un simple instrument financier pour la production d’un programme audiovisuel. Deuxièmement, le CNC a noté que les trois programmes avaient été déposés après la fin des prises de vues, ce qui contrevenait aux règles établies. Même si le dossier avait été soumis dans le délai requis, la première raison de rejet aurait persisté, car le montage financier proposé ne respectait pas les règles de fonctionnement du compte joint. |
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