Type de juridiction : Cour d’Appel

Juridiction : Cour d’Appel de Paris

Thématique : Résiliation du contrat de distribution audiovisuelle

La relation de confiance intuitu personae est indispensable à l’exécution fructueuse des mandats de distribution audiovisuelle, la disparition de cet élément peut justifier une résiliation contractuelle.

Affaire Carrère groupe

La société Auteurs associés a été jusqu’en mars 2013, comme la société Carrère, une filiale de la SA Carrère group qui détenait 51 % des actions de la société Auteur associés et 100% de celles de la société Carrère. La société mère Carrère Group SA a été placée en liquidation judiciaire en 2010. La société Carrère était chargée de la distribution des oeuvres audiovisuelles de toutes les sociétés du groupe dont celles de la société Auteurs associés.

Ces deux sociétés ont par acte sous seing privé un ‘mandat de distribution’, la société Auteurs associés confiant à la société Carrère la distribution à titre exclusif pour le monde entier (à l’exception de la Belgique) et pour une durée de 25 ans, des droits télévisuels, vidéographiques et téléphonie mobile des épisodes 1 à 15 de la série ‘Section de recherches’.

Suite à un différend, la société Auteurs associés a refusé de conclure de nouveaux contrats concernant la distribution de la série « Section de recherches » et n’a pas livré à la société Carrère les épisodes 22 à 78. Auteurs associés a été jugée en droit de résilier les mandats de distribution en cause.

Disparition de l’intuitu personae

Pour confirmer la légitimité de la rupture opposée par Auteurs associés, les juges ont considéré qu’il n’existait plus entre les parties de relation de confiance intuitu personae,  indispensable à l’exécution fructueuse des mandats.

Le contrat qui lie le producteur au distributeur, constitue un contrat de commission définit à l’article L. 132-1 du code de commerce : « le commissionnaire est celui qui agit en son propre nom ou sous un nom social pour le compte d’un commettant », le distributeur contractant avec les exploitants en son nom mais pour le compte du producteur.

Obligations du commissionnaire

La société Auteurs associés a obtenu la résiliation des contrats aux torts de la société Carrère en raison de ses manquements à son obligation de reddition de comptes et de bonne foi. Le commissionnaire est tenu d’une obligation d’information, voire d’un devoir de conseil. Cette obligation d’information, préalable à l’exécution du contrat conclu pour le compte du commettant, existe également en cours d’exécution de ce contrat. Le commissionnaire doit également rendre compte de l’exécution de sa mission à l’issue de celle-ci.

En l’occurrence, dès 2009, la société Auteurs associés a sollicité, sans succès, auprès de la société Carrère le relevé complet de ventes, le paiement de certaines factures, les justificatifs des comptes remis (contestant par ailleurs le forfait de 5% appliqué pour les frais non justifiés). Par ailleurs, certaines factures n’ont été payées qu’à l’occasion de la procédure collective ouverte contre la société Carrère.  Ces manquements multiples et répétés de la société Carrère à ses obligations de commissionnaire étaient d’une gravité suffisante pour justifier la résiliation judiciaire des contrats aux torts de cette dernière.

Télécharger la décision