Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Échange de Tweets dénigrants
→ RésuméLa société N-Croissance, gestionnaire du site Notairia, a perdu son action en dénigrement contre un notaire suite à des échanges sur Twitter. Les critiques portaient sur la communication de Notairia et l’utilisation potentiellement trompeuse du terme « réseau notarial ». Cette décision fait suite à une précédente affaire similaire, où la société avait été accusée d’usurpation et d’exercice illégal de la profession. Le tribunal a déclaré l’assignation nulle, soulignant le non-respect des procédures spécifiques aux délits de presse, notamment l’absence de précisions requises par la loi du 29 juillet 1881.
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Affaire Notairia
La société N-Croissance qui a pour activité la création et le développement de réseau d’affiliation de notaires (site Notairia) a été déboutée de son action en dénigrement contre un notaire. Ce dernier avait eu un échange un peu « vif » sur Twitter. Les critiques portaient sur la communication du site Notairia et l’usage abusif des termes « réseau notarial » pouvant prêter à confusion. A noter qu’il s’agit de la deuxième affaire jugée en ce sens contre la société qui avait été accusée antérieurement, par un autre notaire et toujours sur Twitter, de « délit d’usurpation, mensonge, et exercice illégal de la profession »
Procédure spécifique du droit de la presse
L’assignation délivrée par la société a été frappée de nullité pour non-respect de la procédure spécifique des délits de presse. Les abus de la liberté d’expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement du droit commun de la responsabilité. La diffamation est constituée par toute allégation et imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur et à la considération d’une personne.
Les propos incriminés visaient à remettre en cause l’honnêteté de la société et de son dirigeant, en leur reprochant d’utiliser de manière abusive le titre de réseau notarial et de ce fait de pratiquer de manière illégale la profession de notaire et d’induire le public en erreur.
Diffamation par imputation d‘un délit
Les imputations utilisées sur Twitter étaient des faits susceptibles de revêtir une qualification pénale telle que celle d’exercice illégal de la profession de notaire, publicité mensongère voire escroquerie, ces imputations portant atteinte à l’honneur et à la considération des personnes visées. Il s’agissait donc de faits précis, à savoir l’utilisation sans droit du titre de notaire, qui peuvent faire l’objet d’une preuve contraire dans les conditions fixées par la loi du 29 juillet 1881. Au travers de ces propos, le notaire poursuivi, n’opérait pas de dénigrement des services fournis par la société et ne critiquait que la présentation qu’en fait la société.
Nullité de la citation
C’est donc exactement que le premier juge a, après avoir requalifié les actes de dénigrements allégués en diffamation, en a conclu dès lors que l’assignation aurait dû satisfaire aux exigences de la loi du 29 juillet 1881 et notamment celles de l’article 53 en vertu duquel la poursuite des agissements exige, à peine de nullité, une citation précisant et qualifiant le fait incriminé, indiquant le texte de loi applicable à la poursuite et contenant une élection de domicile du plaignant dans la ville où siège la juridiction saisie. C’est également à juste titre que le premier juge a prononcé par voie de conséquence la nullité de l’acte introductif d’instance, lequel délivré au visa des seuls articles 809 du code de procédure civile et 1382 ancien devenu l’article 1240 du code civil, ne visait nullement l’article 29 précité de la loi du 29 juillet 1881 et ne contient pas élection de domicile de la société dans la ville où siège la juridiction saisie.
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