Type de juridiction : Cour d’Appel

Juridiction : Cour d’Appel de Paris

Thématique : Contrat de gestion collective avec les télévisions locales

Gestion collective des droits d’auteur

Pour permettre aux chaînes de télévision locales d’être munies des autorisations nécessaires à la diffusion d’oeuvres au sein de leurs programmes, les sociétés d’auteurs ont établi, conformément aux dispositions de l’article L132-18 du code de la propriété intellectuelle, un  contrat général de représentation et de reproduction aux termes duquel elles accordent de manière non exclusive, à l’organisme de télévision qui y souscrit, le droit de réaliser -ou faire réaliser- des enregistrements mécaniques d’oeuvres de leurs répertoires pour les besoins de l’activité et le droit de représenter ces oeuvres.

Obligations des chaînes de télévision

Toute télévision locale en sa qualité de diffuseur, a l’obligation de souscrire un contrat de représentation avec une société de gestion collective (SACD, SCAM, ADAGP et SDRM pour le droit de reproduction mécanique de la SACEM). La rémunération des auteurs est proportionnelle aux ressources du diffuseur. Le taux de base applicable est de 5 %. Cette « affiliation » est impérative dès lors que le diffuseur utilise des œuvres des répertoires des sociétés d’auteurs pour les modes d’exploitation définis par le contrat (ex : diffusion par câble, par satellite, par ADSL ou fibre, par voie hertzienne terrestre…). Il s’agit d’une autorisation forfaitaire qui n’est pas liée au nombre d’œuvres utilisées.

En contrepartie, s’agissant particulièrement des services de télévisions locaux dont la durée d’utilisation d’oeuvres du répertoire des Sociétés d’Auteurs n’excède pas 15 % de leur temps d’antenne total, la chaîne s’engage i) à payer une redevance annuelle HT égale à 1,20% de ses  recettes et subventions, taux auquel s’ajoute 0,30% des redevances perçues auprès des opérateurs (réseaux câblés, opérateur de bouquet satellitaire, etc) ; ii) à s’acquitter d’une redevance annuelle minimum garantie de 1 560 euros HT.

Exemple pratique

Dans cette affaire, une chaîne de télévision locale a été condamnée pour n’avoir pas souscrit  de contrat de représentation avec la SACEM. Le diffuseur a fait valoir en vain qu’il était adhérent du syndicat Télévisions Locales de France (TLF) prenant en charge l’élaboration d’un contrat de représentation et de reproduction avec les auteurs.

En cas de litige, la SACEM est en droit, en référé, d’obtenir une injonction faite à la chaîne de télévision, de communiquer la documentation susceptible d’établir le taux d’utilisation des oeuvres ayant constitué ses programmes. En effet, selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé en référé.

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