Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique :
→ RésuméDans une affaire devant la Cour d’appel de Paris, deux sociétés de publicité en ligne se disputent la titularité d’un nom de domaine. Les juges ont observé que les deux entreprises opèrent sous le même nom de domaine, mais avec des extensions différentes, et que l’une d’elles revendique des droits antérieurs sur le signe en question. Cette situation soulève des questions cruciales sur la protection des marques et le cybersquatting. En conséquence, l’affaire est renvoyée au fond pour une analyse approfondie des droits en jeu.
|
Dans une affaire opposant deux sociétés exerçant leurs activités dans le secteur de la publicité en ligne et relative à la titularité de droits sur un noms de domaine, les juges ont constaté que les sociétés demanderesses développent leurs activités sur internet à partir de la France sous le même nom de domaine (avec une extension différente) et que l’une des deux sociétés se prévaut de droits antérieurs sur le signe litigieux. En conséquence, l’affaire est renvoyée au fond.
Mots clés : noms de domaine,marque,cybersquatting,droit des marques,doubleclick
Thème : Noms de domaines et droit des marques
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | Date : 8 fevrier 2000 | Pays : France
Laisser un commentaire