Cour d’appel de Paris, 8 février 2000
Cour d’appel de Paris, 8 février 2000
Dans une affaire devant la Cour d’appel de Paris, deux sociétés de publicité en ligne se disputent la titularité d’un nom de domaine. Les juges ont observé que les deux entreprises opèrent sous le même nom de domaine, mais avec des extensions différentes, et que l’une d’elles revendique des droits antérieurs sur le signe en question. Cette situation soulève des questions cruciales sur la protection des marques et le cybersquatting. En conséquence, l’affaire est renvoyée au fond pour une analyse approfondie des droits en jeu.

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