Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Paris

Thématique : Protection des fiches techniques

Les fiches techniques bénéficient d’une protection efficace par la concurrence déloyale. En l’occurrence, un site internet a été condamné pour avoir reproduit sans autorisation les fiches techniques de son partenaire d’affaire. Les fiches techniques des produits en cause (compléments alimentaires)  commercialisés sur le site étaient identiques, tant quant aux composants que quant aux dosages de ces composants, aux fiches techniques des produits du partenaire. Les dénominations étaient également identiques.

Le site fautif a fait valoir sans succès qu’une formule de fabrication de complément alimentaire ne peut être protégée. En effet, ce moyen est inopérant dès lors qu’il est question de  concurrence déloyale et non de droits d’auteur.

La mise en vente par une société de vente en ligne, postérieurement à la rupture de ses relations commerciales avec son ancien partenaire, de produits dont les fiches techniques sont identiques, est constitutive d’un trouble manifestement illicite que le juge des référés a à juste titre fait cesser en ordonnant sous astreinte la cessation de leur vente par tous moyens et sur tous supports, notamment sur le site internet sus dénommé, ainsi que la communication sous astreinte de la copie de l’intégralité des bons de commande et factures desdits produits nécessaire pour administrer la preuve du préjudice.