Dans le cadre d’une procédure de contrefaçon, il est crucial d’identifier clairement les titres de propriété intellectuelle concernés dans le dispositif des conclusions. La société Heurtaux, bien qu’évoquant des actes de contrefaçon, omet de préciser les brevets qu’elle entend opposer, laissant ainsi la cour dans l’ignorance. Selon l’article 954 du Code de procédure civile, les prétentions doivent être formulées de manière explicite. Un dispositif flou empêche la cour de comprendre l’objet du litige, risquant une interprétation erronée des demandes et compromettant l’équité du procès. La société est donc invitée à mettre ses conclusions en conformité.