Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Obligations du référenceur et « duplicate content »
→ RésuméIl est essentiel pour les clients de prestataires de référencement de réaliser un diagnostic SEO avant de signer un contrat. La présence de « duplicate content » peut influencer les obligations du référenceur. Dans une affaire, un client a demandé la résiliation de son contrat, arguant que le prestataire n’avait pas respecté ses engagements. Cependant, ce dernier a prouvé que le manque de résultats était dû à des duplications massives sur le site du client. Les juges ont conclu qu’il n’y avait pas de faute contractuelle, soulignant que le prestataire avait seulement un rôle de conseil, laissant la mise en œuvre au client.
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Diagnostic incontournable
Il est vivement conseillé aux clients de prestataires de référencement de procéder à un diagnostic préalable de référencement / SEO avant de signer tout contrat. En effet, en cas de présence de « duplicate content », les obligations du référenceur ne seront pas appréciées de la même façon.
Présence de Duplicate content
Dans cette affaire, un client mécontent des services de son référenceur a demandé la résolution du contrat aux torts exclusifs du prestataire. L’obligation déterminante aurait porté sur le référencement de la société en bonne place, sur le moteur de recherche Yahoo. En défense, le prestataire objectait qu’il avait totalement exécuté ses obligations contractuelles et que le manque de résultats était inhérent à la présence de duplicate content publié antérieurement par le client.
Difficultés légitimes du référenceur
Les juges n’ont pas retenu de faute contractuelle du prestataire de référencement. De nombreux facteurs peuvent expliquer le peu de résultats d’un site sur un moteur de recherche dont la plus probable était la présence de duplications massives, « spammantes », dues à une stratégie de multi-domaines du client. Le prestataire avait donc invité son client à supprimer son duplicate content afin de résoudre les difficultés rencontrées. Le client n’opposait aucun élément contraire à ce diagnostic.
Obligation de moyen et de conseil
Dans cette affaire, le prestataire était uniquement en charge de formuler des recommandations, les prestations confiées se bornaient à une prestation de conseil dont la mise en oeuvre incombait au client, lequel avait seul la maîtrise de son site internet. La demande de résolution judiciaire du contrat de référencement a donc été rejetée.
Factures impayées
A noter que les factures impayées ont porté intérêt à trois fois le taux d’intérêt légal. En effet, l’article L 441-6 I du code de commerce prévoit désormais que même en l’absence de clause précise, les factures en souffrance donnent lieu à un taux d’intérêt qui ne peut être inférieur à « trois fois » le taux de l’intérêt légal (TIG, 0,90% entre professionnels pour 2017). Le TIG est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente de « 10 » points de pourcentage.
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