Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique :
→ RésuméLe droit moral, selon l’article L. 121-1 du Code de la propriété intellectuelle, confère aux héritiers d’un auteur-réalisateur des droits perpétuels, inaliénables et imprescriptibles. Ce droit protège l’intégrité de l’œuvre audiovisuelle, interdisant toute modification sans consentement, telles que les adjonctions ou remontages. Cependant, la numérisation d’une œuvre restaurée pour diffusion sur DVD n’est pas considérée comme une atteinte au droit moral. Cette jurisprudence, rendue par la Cour d’appel de Paris le 7 septembre 2011, souligne l’importance de respecter les droits moraux des auteurs et de leurs héritiers dans le cadre de la diffusion des œuvres.
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Il est acquis que les héritiers d’un auteur-réalisateur sont investis, en vertu des dispositions d’ordre public de l’article L. 121-1 du Code de la propriété intellectuelle, des droits moraux perpétuels, inaliénables et imprescriptibles, attachés à la personne de l’auteur.
Ce droit moral emporte protection de l’intégrité de la copie / matrice de l’œuvre audiovisuelle (matrice). Sont considérées comme des modifications susceptibles de violer le droit moral des héritiers, les opérations suivantes faites sans leur consentement : adjonctions, remontages, coupes, colorisations … Toutefois, la numérisation d’une oeuvre restaurée da manière à en permettre la diffusion sur support DVD n’est pas de nature à constituer une atteinte au droit moral de l’auteur.
Mots clés : Droit moral
Thème : Droit moral
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | Date : 7 septembre 2011 | Pays : France
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