Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Diffamation par email entre dirigeants
→ RésuméUn email diffamant est considéré comme un délit de diffamation non publique lorsque les destinataires partagent une communauté d’intérêts, notamment s’ils sont tous dirigeants d’une même société ou de ses filiales. Cette jurisprudence, établie par la Cour d’appel de Paris le 7 octobre 2009, souligne l’importance du contexte dans lequel les propos sont tenus. La diffusion d’informations nuisibles entre personnes liées par des intérêts communs peut avoir des conséquences juridiques significatives. Il est donc crucial de faire preuve de prudence dans les communications professionnelles.
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Un email diffamant tombe sous le coup du délit de diffamation non publique si les destinataires sont liés entre eux par une communauté d’intérêts. C’est le cas pour les destinataires d’un email tous dirigeants soit de la même société soit de filiales de cette dernière.
Mots clés : diffamation
Thème : Diffamation
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | 7 octobre 2009 | Pays : France
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