Cour d’Appel de Paris, 7 novembre 2017
Cour d’Appel de Paris, 7 novembre 2017
La publicité comparative est légale pour un éditeur de presse qui souhaite réaliser une étude d’opinion sur la lecture de magazines concurrents. Cette démarche doit informer clairement les professionnels de la communication sur les conditions de l’étude. La méthode utilisée doit être explicitée, permettant ainsi aux annonceurs d’analyser la pertinence des résultats. Un concurrent peut mettre en avant un taux de notoriété supérieur sans mentionner d’autres données moins favorables, tant qu’il ne déforme pas la réalité. Selon l’article L. 121-1 du code de la consommation, les pratiques commerciales déloyales, qui induisent en erreur, sont interdites.

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