Type de juridiction : Cour d’Appel

Juridiction : Cour d’Appel de Paris

Thématique : Contrat de Producteur délégué d’émissions

Abus de CDD

Le recours abusif aux CDD de délégué d’émissions de radio peut être sanctionné par une requalification en CDI. Un collaborateur régulier de la société Radio France depuis 1976 a ainsi obtenu la requalification de ses nombreuses interventions.

Motif du CDD d’usage

Aux termes de l’article L 1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée doit être écrit et comporter la mention de son motif. Le « fraîchement » salarié avait été employé pendant 38 ans dans la fonction de producteur délégué d’émissions et pendant 25 ans pour la même émission quotidienne « là-bas si j’y suis » sans contrat de travail écrit les premières années.

Le contrat à durée déterminée d’usage, invoqué par Radio France, ne le dispensait pas pour autant d’établit un contrat écrit comportant à chaque renouvellement la définition précise de son motif. En outre, l’article V.2 de la convention collective de l’audiovisuel dispose que « le recours au contrat à durée déterminée d’usage dans le spectacle n’est possible que pour un objet déterminé, dont le caractère temporaire doit être incontestable, et dont le terme est soit connu par sa date, soit déterminé par l’intervention d’un événement certain ».

Fonctions du producteur délégué d’émission

Les fonctions du producteur délégué consistent à concevoir une émission ou une série d’émissions dont il assure la mise en oeuvre dans le cadre de la délégation qui lui est donnée par le Directeur de programmes, en intervenant personnellement, le cas échéant à l’antenne. Les  producteurs délégués ne peuvent pas revendiquer la qualité de journaliste dans la mesure où ils  chargés de fixer le contenu éditorial, choisissant les sujets de reportage et animant une émission.

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