Type de juridiction : Cour d’Appel
Juridiction : Cour d’Appel de Paris
Thématique : Droits des réalisateurs : Obligation de transparence des producteurs
→ RésuméLe réalisateur Claude Chabrol a obtenu gain de cause auprès des juges, exigeant de la société Artedis la communication des redditions de compte pour plusieurs de ses films emblématiques. Cette décision souligne le droit fondamental des réalisateurs à accéder aux états des ventes de leurs œuvres, ainsi qu’aux contrats établis avec les producteurs. La jurisprudence, rendue par la Cour d’appel de Paris le 7 novembre 2008, renforce la protection des droits des créateurs dans l’industrie cinématographique, garantissant ainsi une transparence utilele dans la gestion de leurs œuvres.
|
Concernant le paiement de ses droits (notamment droits de remake), le réalisateur Claude Chabrol a obtenu des juges, que la société Artedis lui communique les redditions de compte portant sur de nombreux films (« Que la bête meurt « , » La femme infidèle « , » La rupture « , » La décade prodigieuse « , » Les noces rouges « , » Les innocents aux mains sales » …).
Tout réalisateur est en droit d’obtenir, sous astreinte, la communication des états des ventes de son oeuvre, ainsi que la copie des contrats conclus par le producteur.
Mots clés : réalisateurs
Thème : Droits des realisateurs
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | Date. : 7 novembre 2008 | Pays : France
Laisser un commentaire