Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique :
→ RésuméEn matière de saisie contrefaçon, l’huissier n’est pas autorisé à introduire des objets étrangers à sa mission sur les lieux de la saisie. Cependant, il peut légitimement apporter le modèle original présumé contrefait, car cet objet est directement lié à sa mission. Cette distinction est essentielle pour garantir la validité de la saisie et protéger les droits des parties impliquées. La jurisprudence de la Cour d’appel de Paris, en date du 7 novembre 2007, illustre cette règle fondamentale dans le cadre des procédures de lutte contre la contrefaçon.
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En matière de saisie contrefaçon, si l’huissier instrumentaire n’est pas autorisé à apporter, sur les lieux de la saisie, des objets étrangers à celle-ci, c’est à dire dépourvus de lien avec sa mission, tel n’est pas le cas lorsqu’il introduit dans les locaux de la société poursuivie, le modèle original argué de contrefaçon, cet objet n’étant pas étranger à sa mission.
Mots clés : saisie contrefaçon,contrefaçon
Thème : Saisie Contrefaçon
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | Date : 7 novembre 2007 | Pays : France
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