Type de juridiction : Cour d’Appel
Juridiction : Cour d’Appel de Paris
Thématique : Loyauté du journaliste audiovisuel
→ RésuméLe licenciement pour faute d’une journaliste de la BBC a été confirmé en raison de sa collaboration non déclarée avec Al Jazeera. Engagée comme Grand reporter, elle a dissimulé cette activité, en contradiction avec l’ARCEPicle 7 de la convention collective des journalistes, qui exige une déclaration écrite des collaborations extérieures. La BBC a démontré qu’elle avait subi un préjudice, car les valeurs d’Al Jazeera diffèrent de celles de la chaîne britannique. Cette dissimulation a gravement compromis la loyauté attendue, rendant impossible le maintien de la journaliste au sein de l’entreprise pendant son préavis.
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Licenciement pour faute
Le licenciement pour faute d’une journaliste audiovisuel a été confirmé. Engagée par la société British Broadcasting corporation (BBC) en qualité de Grand reporteur, la salariée travaillait également, sans que son employeur n’en soit averti, pour le compte de la chaîne Al Jazeera auprès de laquelle elle s’était présentée comme journaliste freelance.
Légalité des collaborations multiples
L’article 7 de la convention collective des journalistes du 1er novembre 1976 énonce expressément que les collaborations extérieures des journalistes professionnels employés régulièrement à temps plein ou à temps partiel doivent au préalable être déclarés par écrit à chaque employeur. L’employeur qui les autorise le fait par écrit. Faute de réponse dans un délai de 10 jours pour les quotidiens, les hebdomadaires et les agences de presse et de 1 mois pour les périodiques, cet accord sera considéré comme acquis. Si l’employeur estime qu’une ou plusieurs collaborations extérieures est ou sont de nature à lui porter un préjudice professionnel ou moral, il peut refuser de donner son accord en motivant sa décision.
En cas de collaboration à caractère fortuit, le journaliste professionnel peut exceptionnellement être dispensé de l’autorisation dès lors que cette collaboration ne porte aucun préjudice à l’entreprise à laquelle il appartient.
La non-déclaration ou toute fausse déclaration de la part du journaliste professionnel, de même que le non-respect de l’autorisation de l’employeur constituent une faute ayant un caractère de gravité pouvant justifier une demande de réunion de la commission arbitrale.
Dissimulation fautive
La société BBC a fait valoir avec succès qu’elle avait subi un préjudice résultant de la participation de la journaliste à des émissions d’Al Jazeera, grand groupe de télévision diffusion audiovisuelle d’origine qatarie dont les valeurs et positions éditoriales sont très différentes des siennes. La collaboration de la journaliste, qu’elle avait cherché à dissimuler, n’était ni fortuite ni unique. Elle a ainsi contrevenu gravement à l’exigence de loyauté dans sa relation déontologique avec la BBC. Cette faute rendait impossible le maintien de la salariée dans l’entreprise pendant l’exécution de son préavis.
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