Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Skype en entreprise : pas de déclaration CNIL
→ RésuméSkype, utilisé comme messagerie professionnelle, ne constitue pas un système de collecte automatisé de données personnelles. Ainsi, les lois sur la protection des données ne s’appliquent pas. Dans une affaire, une salariée a été surprise en train de tenir des propos inappropriés sur son directeur et son entreprise via Skype. Le constat d’huissier a validé ces échanges, soulignant que les messages, non identifiés comme personnels, étaient présumés professionnels. Par conséquent, l’employeur n’a pas violé le secret des correspondances, et la production de ces conversations en justice est légitime.
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Utilisé comme messagerie professionnelle par une société, Skype n’est pas un système de collecte et de traitement automatisé de données personnelles et, ni les dispositions de la loi informatique et liberté, ni celles de l’article L 1222-4 du code du travail, n’ont vocation à s’appliquer.
Preuve de la faute du salarié
Skype est un logiciel qui permet aux utilisateurs de passer des appels téléphoniques ou vidéo via Internet, ainsi que le partage d’écran, avec des fonctionnalités additionnelles comme la messagerie instantanée, le transfert de fichiers et la visioconférence. Un employeur a surpris sur l’écran du portable professionnel d’une salariée des conversations Skype tendancieuses. Le constat d’huissier dressé avait démontré que cette dernière avait fait des commentaires sur le physique du directeur, commentaire à caractère homophobe, avait tenu des propos de dénigrement sur son entreprise et ses dirigeants, dans une forme parfois très vulgaire.
Validité du constat dressé
La juridiction a rappelé que l’absence de déclaration simplifiée de systèmes de messageries électroniques professionnelles non pourvus d’un contrôle individuel de l’activité des salariés n’est pas susceptible de porter atteinte à la vie privée ou aux libertés au sens de l’article 24 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978. Dès lors n’est pas illicite la production en justice des courriels, conversations adressées ou reçus par un salarié dont l’auteur ne peut ignorer qu’ils sont enregistrés et conservées dans le système informatique de messagerie professionnelle mis à la disposition des salariés, qui n’avait pas à faire l’objet d’une déclaration préalable à la CNIL.
Droit de contrôle de l’employeur
De plus, en l’espèce les messages et conversations enregistrés dans la messagerie professionnelle, sur l’ordinateur portable professionnel, pendant le temps et sur le lieu de travail de la salariée n’étaient pas identifiés comme personnels, ni par la destinataire ni par leur auteur, ils étaient donc présumés professionnels (pas d’atteinte par l’employeur au secret des correspondances).
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