→ RésuméLes recours contre les décisions du directeur général de l’INPI concernant les demandes de déchéance de marques, selon l’article R. 411-19 du code de la propriété intellectuelle, sont des recours en réformation. Cela signifie que la cour est saisie de l’entier litige, tant en fait qu’en droit. Ce type de recours permet aux parties de soumettre de nouvelles preuves et de produire toutes les pièces qu’elles jugent utiles, y compris celles qui n’ont pas été présentées au préalable au directeur général de l’INPI. |
Les recours à l’encontre des décisions du directeur général de l’INPI statuant sur des demandes en déchéance de marques sont, selon les dispositions de l’article R. 411-19 du code de la propriété intellectuelle, des recours en réformation déférant à la cour l’entier litige, en fait comme en droit.
Ce recours autorise les parties à proposer de nouvelles preuves et à produire au soutien du recours toutes les pièces qu’elles estimeraient utiles y compris des pièces qui n’auraient pas été préalablement soumises au directeur général de l’INPI.
Laisser un commentaire