Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Paris

Thématique : Prime d’ancienneté du pigiste : conditions d’attribution

Question de la prime d’ancienneté

Il résulte des dispositions des articles L 7112-1 et L 7111-4 du code du travail qui instituent au profit des journalistes professionnels, auxquels sont assimilés les reporters-photographes, une présomption de salariat, quels que soient le mode et le montant de la rémunération, que le pigiste peut bénéficier du statut de journaliste professionnel. Pour autant, étant rémunéré à la pige, il ne peut bénéficier d’une prime d’ancienneté conventionnelle calculée sur la base du salaire minimum conventionnel prévu par le barème des journalistes des agences de presse photographique et de reportage qui n’est pas applicable aux journalistes pigistes.

Position des juges suprêmes

En effet, la cour de cassation a rappelé par son arrêt du 26 septembre 2012, qu’en l’absence d’annexe à la convention collective des journalistes fixant les rémunérations minimales des pigistes, la prime d’ancienneté du pigiste doit être calculée par référence au SMIC.

L’indemnité de matériel du pigiste

Le pigiste a toutefois le droit à une prime de matériel en application de l’accord du 29 novembre 2000 (non étendu) si son employeur est adhérent au Syndicat des agences de presse photographiques et d’information et de reportage (SAPHIR). En effet, l’accord du 29 novembre 2000 a été signé par la Fédération Française des agences de presse à laquelle appartient le SAPHIR.  Cet accord prévoit bien en son point II une indemnité d’appareil photo dont le montant est fixé de manière forfaitaire, sans référence au mode de rémunération du salarié (pigiste inclus). A noter toutefois que le défaut de paiement de cette indemnité ne constitue pas à lui seul un manquement suffisamment grave justifiant la prise d’acte du pigiste.

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