Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Caducité d’une déclaration d’appel : enjeux procéduraux et délais à respecter
→ RésuméDécision de caducitéLa décision rendue le 07 janvier 2025 prononce la caducité de la déclaration d’appel. Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un déféré dans un délai de quinze jours suivant son prononcé, conformément aux dispositions de l’article 916 du code de procédure civile. Acteurs de la décisionLa décision a été signée par le greffier et le magistrat en charge de la mise en état. Ces acteurs judiciaires sont responsables de la mise en œuvre des procédures et de la gestion des dossiers au sein du tribunal. Communication de la décisionUne copie de cette décision a été intégrée au dossier judiciaire. De plus, des copies ont été envoyées aux avocats ainsi qu’aux parties concernées par l’affaire, assurant ainsi la transparence et l’information des acteurs impliqués. |
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 9 – A
N° RG 24/16454 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKC6H
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 20 Septembre 2024
Date de saisine : 03 Octobre 2024
Nature de l’affaire : Prêt – Demande en remboursement du prêt
Décision attaquée : n° 2300620 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 26 Avril 2024
Appelante :
S.A. CREATIS, représentée par Me Olivier HASCOET de la SELARL HKH AVOCATS, avocat au barreau d’ESSONNE – N° du dossier 20231225
Intimés :
Monsieur [O] [P]
Madame [C] [J] épouse [P]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 902 et 911-1 du code de procédure civile)
(n° , 1 page)
Nous, Muriel DURAND, magistrat en charge de la mise en état
Assisté de Caroline GAUTIER, greffier,
Vu les articles 902 et 911-1 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observations adressée aux parties le 9 décembre 2024,
Vu les observations reçues au greffe le 19 décembre 2024,
Sur ce,
L’article 902 du code de procédure civile dispose qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, la signification doit être effectuée dans le mois de l’avis adressé par le greffe.
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l’article 916 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.
Paris, le 07 janvier 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Copie aux parties
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