Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Inobservation des délais de procédure et ses conséquences juridiques.
→ RésuméAvis de caducitéUn avis de caducité a été émis le 5 décembre 2024, adressé à l’appelante, lui demandant de fournir ses observations concernant la procédure en cours. Absence d’observationsL’appelante n’a pas soumis d’observations écrites en réponse à l’avis de caducité, ce qui a conduit à des conséquences sur la procédure. Non-respect des délaisConformément à l’article 906-2 du code de procédure civile, l’appelante n’a pas déposé ses conclusions au greffe dans le délai de deux mois imparti par la loi. Décision de caducitéEn raison de l’absence de conclusions dans le délai imparti, la cour a prononcé la caducité de la déclaration d’appel, tout en préservant le droit de l’appelante de contester cette décision devant la Cour, selon l’article 913-8 du code de procédure civile. Condamnation aux dépensLa cour a également condamné la partie appelante aux dépens de l’instance, en raison de son manquement aux obligations procédurales. Notification de la décisionLa décision rendue sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple, afin d’assurer la transparence et le respect des droits de chacun dans la procédure. Date de la décisionLa décision a été rendue à Paris, le 7 janvier 2025, par la greffière et la présidente de la cour. |
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 1 – Chambre 2
N° RG 24/16038 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKBVG
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 10 Septembre 2024
Date de saisine : 26 Septembre 2024
Nature de l’affaire : Prêt – Demande en remboursement du prêt
Décision attaquée : n° 2024021355 rendue par le Président du TC de [Localité 1] le 07 Juin 2024
Appelante :
S.A.R.L. GROUPE OPTIMISATIONS, représentée par Me Francine HAVET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1250 – N° du dossier 2024.132
Intimée :
S.A. SOCIETE GENERALE, représentée par Me Audrey SCHWAB de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 – N° du dossier 240056-1
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-2 du code de procédure civile)
(procédure à bref délai)
(n° , 1 page)
Nous, Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre,
Assistée de Saveria MAUREL, Greffière,
Vu l’avis de fixation adressé par le greffe le 1er octobre 2024,
Vu l’avis de caducité en date du 5 décembre 2024, adressé à l’appelante, sollicitant ses observations ;
Vu l’absence d’observations écrites,
Vu l’article 906-2 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par l’application de l’article 913-8 du code de procédure civile ;
Condamnons la partie appelante aux dépens de l’instance.
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 7 janvier 2025
La greffière La Présidente
Copie au dossier, Copie aux représentants, Copie aux parties
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