Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Paris

Thématique : Conséquences du désistement et des frais dans le cadre d’une procédure civile

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 4

N° RG 22/11295 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CF7H6

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 15 Juin 2022

Date de saisine : 30 Juin 2022

Nature de l’affaire : Demande en cessation de concurrence déloyale ou illicite et/ou en dommages et intérêts

Décision attaquée : n° 2021002026 rendue par le Tribunal de Commerce de Paris le 23 Mai 2022

APPELANTE :

Société FRANKO LTD

société de droit étranger dont la dénomination commerciale est ORYX

Représentée par Me Audrey SCHWAB de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 – N° du dossier 20220383

INTIMÉE :

S.A.S. DU PAREIL AU MEME

S.E.L.A.R.L. AJASSOCIES

S.E.L.A.R.L. ASTEREN

S.E.L.A.R.L. BALLY MJ

S.E.L.A.R.L. FHB devenue FHBX

Représentées par Me Sandra ZEMMOUR KOSKAS, avocat au barreau de PARIS, toque : C1211

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

(n° , 3 pages)

Nous, Julien RICHAUD, magistrat en charge de la mise en état,

Assisté de Damien GOVINDARETTY, greffier, à l’audience de plaidoirie du 03 décembre 2024,

Assisté de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffier, lors du prononcé,

Vu l’instance enrôlée sous le numéro RG 22/11295 ;

Vu le jugement rendu le 23 mai 2022 par le tribunal de commerce de Paris dans le litige opposant la société de droit étranger Franko Ltd à la SAS Du Pareil au Même ;

Vu l’appel interjeté par la société Franko Ltd par déclaration reçue au greffe le 15 juin 2022, intimant la SAS Du Pareil au Même ;

Vu les premières conclusions d’appelant notifiées par la voie électronique le 9 novembre 2022 ;

Vu le jugement du tribunal de commerce de Bobigny du 28 juin 2023 ouvrant au bénéfice de la SAS Du Pareil au Même une procédure de redressement judiciaire et désignant les organes de la procédure collective ;

Vu l’assignation en intervention forcée signifiée le 23 août 2024 à la Selarl Bally MJ et à la Selarl Asteren (Maître [O] [D]) en leur qualité de mandataire judiciaire ainsi qu’à la Selarl FHB devenue FHBX (Maître [U] [K]) et à la Selarl AJAssociés (Maître [J] [W]) en leur qualité d’administrateur judiciaire ;

Vu les conclusions d’incident notifiées par la société Franko Ltd par la voie électronique le 27 novembre 2024, auxquelles il sera renvoyé pour un exposé de ses moyens conformément à l’article 455 du code de procédure civile, sollicitant du conseiller de la mise en état, au visa de l’article 394 du code de procédure civile, qu’il :

donne acte à la société Franko Ltd de son désistement d’appel, d’instance et d’action dans le cadre de la présente procédure, tant à l’égard de la SAS Du Pareil au Même que de ses mandataires ;

prononce l’extinction de la présente instance et le dessaisissement de la juridiction ;

rejette la demande adverse au titre des frais irrépétibles ;

juge que chaque partie conserve à sa charge l’ensemble de ses frais et dépens.

Vu les écritures d’incident notifiées le 25 novembre 2024 par la SAS Du Pareil au Même, prise en la personne de ses mandataires et administrateurs judiciaires, auxquelles il sera renvoyé pour un exposé de ses moyens conformément à l’article 455 du code de procédure civile, sollicitant du conseiller de la mise en état, au visa des articles 399 et suivants du code de procédure civile, qu’il :

ordonne la mise hors de cause des sociétés Bally MJ, AJAssocies, Asteren et FHBX ;

donne acte à la société Franko Ltd de son désistement d’instance et d’action et de l’acceptation de ces désistements par la SAS Du Pareil au Même ;

condamne la société Franko Ltd à payer à la SAS Du Pareil au Même la somme de 15 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

condamne la société Franko Ltd aux entiers dépens de l’appel, lesquels pourront être recouvrés par Maître Sandra Zemmour-Koskas, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le conseiller de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire,

Révoque l’ordonnance de clôture du 3 décembre 2024 ;

Constate que la mission de la Selarl Bally MJ et de la Selarl Asteren (Maître [O] [D]) en leur qualité de mandataire judiciaire de la SAS Du Pareil au Même ainsi que de la Selarl FHB devenue FHBX (Maître [U] [K]) et de la Selarl AJAssociés (Maître [J] [W]) en leur qualité d’administrateur judiciaire de cette société a pris fin le 31 octobre 2024 et que leur présence dans la cause n’est plus justifiée ;

Constate que le désistement d’action de la société Franko Ltd est parfait à la date de son expression le 31 octobre 2024 ;

Constate que le désistement d’instance de la SAS Du Pareil au Même au titre de son appel incident à l’exception de sa demande au titre des frais irrépétibles a été tacitement accepté par la société Franko Ltd et est parfait de ce chef ;

Rappelle que, conformément à l’article 403 du code de procédure civile, le désistement emporte acquiescement au jugement ;

Condamne la société Franko Ltd à payer à la SAS Du Pareil au Même la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la société Franko Ltd à supporter les entiers dépens d’appel ;

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour d’appel de Paris.

Ordonnance rendue par Julien RICHAUD, magistrat en charge de la mise en état assisté de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffier, présente lors du prononcé de l’ordonnance au greffe de la cour.

Paris, le 07 janvier 2025

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état