Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Désistement et acquiescement : conséquences procédurales en matière d’appel
→ RésuméDéclaration d’appelLa SAS Next Immobilier a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Meaux le 13 juin 2024, par une déclaration d’appel datée du 08 juillet 2024. Désistement de l’appelLe 12 décembre 2024, la SAS Next Immobilier a notifié par voie électronique son désistement de l’appel, sans émettre de réserves ou de demandes incidentes. Conséquences du désistementSelon l’article 401 du code de procédure civile, le désistement n’a pas besoin d’être accepté en l’absence de réserves ou d’appels incident. L’article 403 stipule que ce désistement entraîne un acquiescement au jugement initial. Obligations financièresL’article 399 du code de procédure civile précise que le désistement implique, sauf convention contraire, l’obligation pour l’auteur de payer les frais de l’instance éteinte. Constatations finalesIl a été constaté le désistement de la SAS Next Immobilier, entraînant l’extinction de l’instance en appel à la date du 07 février 2025, ainsi que le dessaisissement de la cour d’appel. Ordonnance publiqueL’ordonnance a été rendue publiquement par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, avec l’assistance de Christopher Gastal, greffier, au greffe de la cour, après que les parties en aient été préalablement avisées. |
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 1- A
N° RG 24/04217 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJZPB
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 08 juillet 2024
Date de saisine : 31 juillet 2024
Nature de l’affaire : Demande d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° 23/00049 rendue par le conseil de prud’hommes – Formation de départage de Meaux le 13 juin 2024
Appelante :
SAS NEXT IMMOBILIER tant en son nom personnel que venant aux droits de la société BCD IMMOBILIER VAL D’EUROPE par suite de transmission universelle du patrimoine, représentée par Me Michel GUIZARD, avocat au barreau de Paris, toque : L0020 – N° du dossier 22449027
Intimée :
Madame [E] [B], représentée par Me Vickaël ROULET, avocat au barreau de Paris, toque : C2514
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 2 pages)
Nous, Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état,
Assistée de Christopher Gastal, greffier,
EXPOSÉ DU LITIGE
Par déclaration d’appel en date du 08 juillet 2024, la SAS Next Immobilier a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Meaux le 13 juin 2024.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 12 décembre 2024, la SAS Next Immobilier a déclaré se désister de son appel.
[E] [Y] [J] a constitué avocat mais n’a pas conclu.
PAR CES MOTIFS
CONSTATE le désistement de la SAS Next Immobilier de son appel ;
CONSTATE l’extinction de l’instance en appel à la date du 07 février 2025 ;
CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d’appel ;
Conformément à l’accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés
Ordonnance rendue publiquement par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Christopher Gastal, greffier présent lors du prononcé de l’ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 07 février 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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