Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Désistement et acquiescement : conséquences procédurales clarifiées
→ RésuméDéclaration d’appelLa SARL Maisons.com a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Meaux le 27 mai 2024, par une déclaration d’appel datée du 24 juin 2024. Désistement de l’appelLe 23 décembre 2024, la SARL Maisons.com a notifié par voie électronique son désistement de l’appel, sans que Madame [D] [N] n’ait conclu, bien qu’elle ait constitué avocat. Cadre juridique du désistementSelon l’article 401 du code de procédure civile, le désistement de l’appel n’a pas besoin d’être accepté en l’absence de réserves ou d’appel incident. L’article 403 stipule que ce désistement équivaut à un acquiescement au jugement, tandis que l’article 399 impose à l’auteur du désistement de payer les frais de l’instance éteinte, sauf convention contraire. Constatations finalesEn l’absence de réserves ou d’appels incident, le désistement de la SARL Maisons.com a été constaté, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour. Décisions de la courLa cour a constaté le désistement de la SARL Maisons.com, l’extinction de l’instance en appel à la date du 07 février 2025, et le dessaisissement de la cour d’appel. Les frais de l’instance en appel resteront à la charge de la SARL Maisons.com, faute d’accord entre les parties. Ordonnance rendueL’ordonnance a été rendue publiquement par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Christopher Gastal, greffier présent lors du prononcé au greffe de la cour, à Paris, le 07 février 2025. |
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 1- A
N° RG 24/03893 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJWVE
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 24 juin 2024
Date de saisine : 12 juillet 2024
Nature de l’affaire : Demande d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° F22/00571 rendue par le conseil de prud’hommes – Formation paritaire de Meaux le 27 Mai 2024
Appelante :
SARL MAISONS.COM représentée par son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité, représentée par Me Vanessa DARGUEL, avocat au barreau de Paris, toque : C1728
Intimée :
Madame [D] [N], représentée par Me Mélisande FELTON, avocat au barreau de Paris
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° /2025, 2 pages)
Nous, Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état,
Assistée de Christopher Gastal, greffier,
EXPOSÉ DU LITIGE
Par déclaration d’appel en date du 24 juin 2024, la SARL Maisons.com a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Meaux le 27 mai 2024.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 23 décembre 2024, la SARL Maisons.com a déclaré se désister de son appel.
Madame [D] [N] a constitué avocat mais n’a pas conclu.
PAR CES MOTIFS
CONSTATE le désistement de la SARL Maisons.com de son appel ;
CONSTATE l’extinction de l’instance en appel à la date du 07 février 2025 ;
CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d’appel ;
Faute d’accord des parties, les frais de l’instance en appel resteront à la charge de la SARL Maisons.com.
Ordonnance rendue publiquement par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Christopher Gastal, greffier présent lors du prononcé de l’ordonnance au greffe de la cour.
Paris, le 07 février 2025
Le greffier La magistrate en charge de la mise en état
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