Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Désistement et Acquiescement : Conséquences Juridiques
→ RésuméDéclaration d’appelMonsieur [H] [K] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Paris le 29 avril 2024, par une déclaration d’appel datée du 24 juin 2024. Désistement de l’appelLe 12 décembre 2024, Monsieur [H] [K] a notifié par voie électronique son désistement de l’appel ainsi que de son action. Constitution d’avocatLa SA BNP Paribas a constitué avocat pour cette affaire, mais n’a pas déposé de conclusions. Réglementation sur le désistementSelon l’article 401 du code de procédure civile, le désistement de l’appel n’a pas besoin d’être accepté en l’absence de réserves ou d’appel incident. L’article 403 stipule que ce désistement équivaut à un acquiescement au jugement. Obligations financièresL’article 399 du code de procédure civile précise que le désistement entraîne, sauf convention contraire, l’obligation pour son auteur de payer les frais de l’instance éteinte. Constatations finalesEn l’absence de réserves ou d’appels incident, le désistement de Monsieur [H] [K] a été constaté, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour. Les frais de l’instance en appel resteront à la charge de Monsieur [H] [K]. Date de constatationLa constatation du désistement et de l’extinction de l’instance a été effectuée le 07 février 2025. |
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 1- A
N° RG 24/03860 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJWGB
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 24 juin 2024
Date de saisine : 10 juillet 2024
Nature de l’affaire : Demande d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° F 23/04172 rendue par le conseil de prud’hommes – Formation paritaire de Paris le 29 Avril 2024
Appelant :
Monsieur [H] [K], représenté par Me Yann CAUCHETIER, avocat au barreau de Paris, toque : L0070
Intimée :
SA BNP PARIBAS agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, représentée par Me Audrey HINOUX, avocat au barreau de Paris, toque : C2477
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° /2025 , 2 pages)
Nous, Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état,
Assistée de Christopher Gastal, greffier,
EXPOSÉ DU LITIGE
Par déclaration d’appel en date du 24 juin 2024, Monsieur [H] [K] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Paris le 29 avril 2024.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 12 décembre 2024, Monsieur [H] [K] a déclaré se désister de son appel et de son action.
SA BNP Paribas a constitué avocat mais n’a pas conclu.
PAR CES MOTIFS
CONSTATE le désistement de Monsieur [H] [K] de son appel et de son action ;
CONSTATE l’extinction de l’instance en appel à la date dy 07 février 2025.
CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d’appel ;
Faute d’accord des parties, les frais de l’isntance en appel resteront à la charge de M. [H] [K].
Paris, le 07 février 2025
Le greffier La magistrate en charge de la mise en état
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