Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Absence de comparution et radiation de l’instance
→ RésuméAppel de M. [H] [W]M. [H] [W] a interjeté appel du jugement N°RG 19/00050 rendu le 26 janvier 2024 par le tribunal judiciaire de Paris, dans un litige l’opposant à l’Urssaf, venant aux droits de la [10] et de la [5]. Audience du 17 décembre 2024Lors de l’audience du 17 décembre 2024 à 13h30, M. [W] n’était ni présent ni représenté, bien qu’il ait été régulièrement avisé des lieu, jour et heure de cette audience. Il a sollicité, par courrier, un renvoi de l’affaire sans demander à être dispensé de comparution. Représentation de l’UrssafL’Urssaf était représentée par son mandataire lors de l’audience. État de l’affaireM. [W], en tant qu’appelant, n’a pas comparu et n’a pas conclu au fond. L’affaire n’étant pas en état d’être plaidée, elle doit être radiée. Décision de la courLa cour ordonne la radiation de l’affaire enregistrée au répertoire général sous le numéro 24/02093 de son rôle. Elle précise que l’affaire pourra être rétablie sur simple demande de l’intimée ou sur demande de l’appelant, sous réserve d’un exposé écrit de ses demandes et moyens, ainsi que de la preuve de la transmission régulière de ce document et du bordereau de communication des pièces à l’intimée. |
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 13
ARRÊT DU 07 Février 2025
(n° , 2 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général : S N° RG 24/02093 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJHSI
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 26 Janvier 2024 par le Pole social du TJ de [Localité 9] RG n° 19/00050
APPELANT
Monsieur [H] [W]
[Adresse 1]
[Localité 4]
non comparant, non représenté
INTIME
[Adresse 11]
[Adresse 2]
[Adresse 7]
[Localité 3]
représentée par M. [S] [E] en vertu d’un pouvoir général
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 17 Décembre 2024, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Mme Sophie COUPET, conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Fabienne ROUGE, présidente de chambre
Monsieur Gilles REVELLES, conseiller
Madame Sophie COUPET, conseillère
Greffier : Madame Agnès IKLOUFI, lors des débats
ARRET :
– CONTRADICTOIRE
– prononcé
par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
-signé par Madame Fabienne ROUGE, présidente de chambre, et par Madame Fatma DEVECI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS, PROCÉDURE, DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES :
M. [H] [W] a interjeté appel du jugement N°RG 19/00050 rendu le 26 janvier 2024 par le tribunal judiciaire de Paris dans un litige l’opposant à l’Urssaf [6], venant aux droits de la [10] et de la [5].
Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard.
A l’audience du 17 décembre 2024 à 13h30, M. [W] n’est ni présent ni représenté bien qu’il ait été régulièrement avisé des lieu, jour et heure de cette audience.Il a sollicité, par courrier, un renvoi de l’affaire, sans demander à être dispensé de comparution.
L’Urssaf [8] était représentée par son mandataire.
PAR CES MOTIFS :
LA COUR,
ORDONNE la radiation de l’affaire enregistrée au répertoire général sous le numéro 24/02093 de son rôle ;
DIT que l’affaire pourra être rétablie :
– sur simple demande de l’intimée,
– sur demande de l’appelant, au vu d’un exposé écrit de ses demandes ainsi que de ses moyens et de la preuve de la transmission régulière de ce document et du bordereau de communication des pièces à l’intimée.
La greffière, La présidente.
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