Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Désistement et acceptation : conséquences procédurales clarifiées
→ RésuméContexte de l’AffaireLa SARL Helb a interjeté appel d’un jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Meaux le 23 juin 2022, par une déclaration d’appel datée du 26 juillet 2022. Désistement de l’AppelLe 26 novembre 2024, la SARL Helb a notifié son désistement de l’appel principal par voie électronique. Acceptation du DésistementMadame [J] [G], qui avait formé un appel incident, a accepté le désistement de la SARL Helb par conclusions notifiées le 09 décembre 2024. De même, l’AGS CGEA de [Localité 2] a également accepté ce désistement par conclusions notifiées le 13 janvier 2025. Cadre JuridiqueSelon l’article 401 du code de procédure civile, le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que si une partie a préalablement formé un appel incident. L’article 399 stipule que le désistement entraîne, sauf convention contraire, l’obligation pour son auteur de payer les frais de l’instance éteinte. Conclusion de la CourLes intimées avaient déjà conclu au fond au moment où le désistement a été formé et ne s’opposent pas expressément à celui-ci. Par conséquent, la cour déclare parfait le désistement de l’appel, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour. Décision FinaleLa cour déclare parfait le désistement de la SARL Helb de son appel principal et constate le dessaisissement de la cour d’appel. En l’absence d’accord entre les parties, les frais de l’instance en appel resteront à la charge de la SARL Helb. |
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 8
N° RG 22/07239 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGEV6
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 26 juillet 2022
Date de saisine : 02 août 2022
Nature de l’affaire : Demande d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° F21/00687 rendue par le conseil de prud’hommes – Formation paritaire de Meaux le 23 juin 2022
Appelante :
Me [Z] [C] [I] [X] – Mandataire judiciaire de la SARL HELB, représentée par Me Nicolay FAKIROFF, avocat au barreau de Paris, toque : C1234
Intimées :
Madame [J] [G], représentée par Me Agnès LOWENSTEIN, avocat au barreau de Paris, toque : D1821
AGS CGEA CHALON SUR SAONE, SIRENE 314 389 040, agissant en la personne du Directeur Général de l’AGS, Monsieur [E] [U], dûment habilité à cet effet, domiciliée au [Adresse 1] CHALON [Adresse 3], représentée par Me Anne-france DE HARTINGH, avocat au barreau de Paris, toque : R1861 – N° du dossier 24051932
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° , 2 pages)
Nous, Christine Da Luz, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Christopher Gastal, greffier,
EXPOSÉ DU LITIGE
Par déclaration d’appel en date du 26 juillet 2022, la SARL Helb a interjeté appel du jugement du conseil de prud’hommes de Meaux du 23 juin 2022.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 26 novembre 2024, ma SARL Helb a déclaré se désister de son appel principal.
Madame [J] [G], qui avait formé appel incident, a déclaré accepter ce désistement par conclusions notifiées par la voie électronique le 09 décembre 2024.
L’AGS CGEA de [Localité 2], qui avait formé appel incident, a déclaré accepter ce désistement par conclusions notifiées par la voie électronique le 13 janvier 2025.
PAR CES MOTIFS
DÉCLARE parfait le désistement de la SARL Helb de son appel principal ;
CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d’appel ;
Faute d’accord des parties, les frais de l’instance en appel resteront à la charge de la SARL Helb.
Paris, le 07 février 2025
Le greffier La magistrate en charge de la mise en état
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