Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Désistement et Acquiescement : Conséquences Juridiques
→ RésuméIntroduction de l’appelPar déclaration d’appel en date du 1er juillet 2022, Madame [J] [R] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes d’Evry-Courcouronnes le 7 juin 2022. Désistement de l’appelLe 5 octobre 2023, Madame [J] [R] a notifié par voie électronique son désistement de l’appel et de son action. Conclusions de la SAS Euro Securities PartnersLe 13 octobre 2023, la SAS Euro Securities Partners a conclu, sans toutefois faire d’appel incident. Réglementation applicable au désistementSelon l’article 401 du code de procédure civile, le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si un appel incident a été formé. L’article 403 stipule que le désistement emporte acquiescement au jugement, tandis que l’article 399 impose à l’auteur du désistement de payer les frais de l’instance éteinte, sauf convention contraire. Constatation du désistementEn l’absence de réserves de la part de Madame [J] [R] et sans appel incident de l’intimé, il est constaté le désistement de Madame [J] [R] de son appel et de son action, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour. Décisions finalesIl est constaté le désistement de Madame [J] [R] de son appel et de son action, l’extinction de l’instance en appel à la date du 07 février 2025, ainsi que le dessaisissement de la cour d’appel. Conformément à l’accord des parties, chacune des parties supportera les dépens qu’elle a exposés. |
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 9
N° RG 22/06661 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGCED
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 01 juillet 2022
Date de saisine : 19 juillet 2022
Nature de l’affaire : Demande d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° F20/00761 rendue par le conseil de prud’hommes – Formation paritaire d’Evry-Courcouronnes le 07 juin 2022
Appelante :
Madame [J] [R], représentée par Me Elisa ROJAS, avocat au barreau de Paris, toque : D2128
Intimée :
SAS Euro Securities Partners représentée par son représentant légal domicilié ès qualité audit siège, représentée par Me Jérôme WATRELOT, avocat au barreau de Paris, toque : K0100 – N° du dossier J227100
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° /2025, 2 pages)
Nous, Christine DA LUZ, magistrate en charge de la mise en état,
Assistée de Christopher GASTAL, greffier,
EXPOSÉ DU LITIGE
Par déclaration d’appel en date du 1er juillet 2022, Madame [J] [R] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes d’Evry-Courcouronnes le 7 juin 2022.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 5 octobre 2023, Madame [J] [R] a déclaré se désister de son appel et de son action.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 13 octobre 2023, la SAS Euro Securities Partners a conclu mais n’a pas fait d’appel incident.
PAR CES MOTIFS
CONSTATE le désistement de Madame [J] [R] de son appel et de son action ;
CONSTATE l’extinction de l’instance en appel à la date du 07 février 2025 ;
CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d’appel ;
Conformément à l’accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés.
Paris, le 07 février 2025
Le greffier La magistrate en charge de la mise en état
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