Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Désistement et acquiescement : conséquences procédurales clarifiées
→ RésuméDéclaration d’appelMonsieur [F] [H] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Longjumeau le 9 mars 2022, par une déclaration d’appel datée du 28 avril 2022. Désistement de l’appelLe 12 décembre 2024, Monsieur [F] [H] a notifié par voie électronique son désistement de l’appel. Constitution de la SAS Saclay Invest HotelLa SAS Saclay Invest Hotel a constitué avocat pour l’affaire, mais n’a pas déposé de conclusions. Réglementation sur le désistementSelon l’article 401 du code de procédure civile, le désistement de l’appel n’a pas besoin d’être accepté en l’absence de réserves ou d’appel incident. L’article 403 stipule que ce désistement équivaut à un acquiescement au jugement. Obligations financièresL’article 399 du code de procédure civile précise que le désistement entraîne, sauf convention contraire, l’obligation pour son auteur de payer les frais de l’instance éteinte. Constatations finalesEn l’absence de réserves ou d’appels incident, le désistement de Monsieur [F] [H] est constaté, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour. Les frais de l’instance en appel resteront à la charge de Monsieur [F] [H]. |
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 9
N° RG 22/04977 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CFVM3
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 28 avril 2022
Date de saisine : 04 mai 2022
Nature de l’affaire : Demande d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° 20/01007 rendue par le conseil de prud’hommes – Formation paritaire de Longjumeau le 09 mars 2022
Appelant :
Monsieur [F] [H], représenté par Me Serge MONEY, avocat au barreau de Paris, toque : E0188 – N° du dossier 200709
Intimée :
SAS SACLAY INVEST HOTEL, représentée par Me Florence FROMENT MEURICE, avocat au barreau de Paris, toque : R245
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 2 pages)
Nous, Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état,
Assistée de Christopher Gastal, greffier,
EXPOSÉ DU LITIGE
Par déclaration d’appel en date du 28 avril 2022, Monsieur [F] [H] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Longjumeau le 9 mars 2022.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 12 décembre 2024, Monsieur [F] [H] a déclaré se désister de son appel.
La SAS Saclay Invest Hotel a constitué avocat mais n’a pas conclu.
PAR CES MOTIFS
CONSTATE le désistement de Monsieur [F] [H] de son appel ;
CONSTATE l’extinction de l’instance en appel ;
CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d’appel ;
Faute d’accord des parties, les frais de l’instance en appel resteront à la charge de Monsieur [F] [H].
Paris, le 07 février 2025
Le greffier La magistrate en charge de la mise en état
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