Type de juridiction : Cour d’Appel

Juridiction : Cour d’Appel de Paris

Thématique : Motif du CDD d’usage : une mention substantielle

Affaire RFO / France Télévisions

Un Chef Opérateur du Son a été embauché par RFO (avant fusion avec France Télévisions) sur plusieurs années dans le cadre de contrats à durée déterminée (CDD) successifs dits d’usage. A diverses reprises, le salarié avait, sans succès, fait acte de candidature pour être intégré, dans les effectifs permanents de l’entreprise et se voir reconnaître un contrat à durée indéterminée. Jusqu’à la conclusion de l’Accord d’Entreprise du 28 mai 2013, la Convention Collective de la Communication et de la Production Audiovisuelle était  applicable aux relations contractuelles entre les parties. Le salarié a obtenu la requalification de sa relation de travail en CDI pour motif impropre à caractériser le recours aux CDD d’usage.

Motifs du CDD d’usage

Le CDD ne peut en effet avoir pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise, quel qu’en soit le motif (article L 1242-1 du code du travail). La Convention Collective de la Production Audiovisuelle applicable à l’époque des faits dans les relations entre France Télévisions et le salarié prévoit expressément que chaque contrat doit mentionner l’objet pour lequel il est conclu, soit de date à date, soit jusqu’à la réalisation de son objet. La succession de contrats ayant des objets différents, ne peut dépasser une durée globale de collaborations dans une même entreprise de 140 jours travaillés sur une période de 52 semaines consécutives. L’inobservation de cette règle entraine la requalification du CDD en un CDI.

Accord de branche de la télédiffusion

En outre, l’Accord de branche de la télédiffusion applicable aux salariés employés sous contrat à durée déterminée dits d’usage du 21 décembre 2006 rappelle également en son article 1.2 que  « Le recours à ce type de contrat n ‘est alors justifié que lorsque cet emploi s’exerce dans les circonstances suivantes : lorsque pèsent sur ces activités des incertitudes quant à leur pérennité ou lorsqu’elles ont un caractère exceptionnel et événementiel ou lorsqu’elles requièrent des compétences techniques ou artistiques spécifiques. Tout contrat, conclu en méconnaissance des dispositions du présent article, est réputé à durée indéterminée ».

Le CDD doit alors obligatoirement mentionner, l’objet du recours à un CDD d’usage à savoir, le titre de (s) émission (s) ou de (s) la production (s) pour laquelle (lesquelles) le salarié est engagé). En l’espèce, les contrats litigieux n’avaient pas satisfait aux exigences légales. La  rupture du contrat de travail, sans qu’il ait été procédé à la notification par la société France Télévisions d’un licenciement énonçant un motif, a été qualifiée de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Celle-ci ouvre droit au paiement de l’indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents et de l’indemnité conventionnelle de licenciement (55.000 euros).

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