Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Ordre d’insertion publicitaire et engagement de l’annonceur
→ RésuméEn matière de commande d’espace publicitaire, un bon de commande portant le cachet de l’entreprise et la mention « Bon pour accord » engage l’annonceur. En cas de litige, il incombe à l’annonceur de prouver la validité de l’engagement, notamment en cas de contestation sur la légitimité du document. La jurisprudence rappelle que toute contestation peut mener à une procédure pénale pour faux et usage de faux. Cette décision de la Cour d’appel de Paris, datée du 7 février 2007, souligne l’importance de la rigueur dans les contrats publicitaires.
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En matière de commande d’espace de publicité, un bon de commande (ordre de publicité) qui porte le cachet de l’entreprise, la mention manuscrite « Bon pour accord » vaut engagement de l’annonceur. En cas de contestation, il appartient à l’annonceur de déclencher sur le volet pénal une procédure de faux et usage de faux.
Mots clés : ordre d’insertion publiictaire,ordre d’insertion,nullité,annonceur,contrat nul,publicité
Thème : Ordre d’insertion publicitaire
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | Date : 7 fevrier 2007 | Pays : France
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