La cession des droits d’exploitation d’une photographie doit être clairement définie, conformément à l’article L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle. Dans une affaire récente, les droits étaient limités à des territoires spécifiques et à des supports précis pour une durée d’un an. Toute utilisation en dehors de ce cadre constitue une contrefaçon, notamment si la photographie est utilisée sur des conditionnements non prévus. De plus, l’utilisation non autorisée sur un support non mentionné et dans un pays non inclus dans le contrat a porté atteinte aux droits patrimoniaux et moraux de l’auteur.