Type de juridiction : Cour d’Appel
Juridiction : Cour d’Appel de Paris
Thématique : Vesta de la FNAIM : l‘atteinte au caducée des notaires retenue
→ RésuméLa FNAIM a été contrainte par le juge des référés de cesser l’utilisation du symbole « Vesta », jugé confus avec le caducée des notaires. Cette injonction impose à l’organisation de retirer toute enseigne ou document portant ce signe, sous peine d’une amende de 500 euros par jour de retard. Malgré ses efforts pour promouvoir « Vesta » comme emblème des agents immobiliers, la FNAIM doit maintenant assumer les coûts de destruction des panonceaux déjà installés par près de 3.000 professionnels. La juridiction a affirmé que la FNAIM, en tant qu’organisation influente, ne peut invoquer d’impossibilité à faire respecter cette interdiction.
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Attention à faire vérifier que votre logo ne soit pas contrefaisant ou portant atteinte à un emblème protégé (par une recherche d’antériorité par exemple). Les juges ont confirmé l’interdiction, sous injonction, de la Vesta, nouveau symbole de reconnaissance dont se sont dotés les agents immobiliers de la FNAIM. En effet, ce dernier porte à confusion avec le caducée des notaires.
Injonction de 500 euros par jour de retard
Il a été fait injonction à la FNAIM, par le juge des référés, de « prendre toute mesure utile afin de faire cesser par toute personne ayant acheté une enseigne, un panonceau ou une plaque signalétique ‘ Vesta’ et/ou ayant adhéré à la ‘Charte d’utilisation Vesta’ toute apposition, utilisation, reproduction et représentation sous quelque forme que ce soit et sur tout support du signe ‘Vesta’, y inclus la dépose des enseignes drapeaux et écussons muraux déjà fixés et la destruction des documents reproduisant ce signe, et en justifier auprès du Conseil supérieur du notariat, ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard ».
Atteintes persistantes
Il ressortait des pièces versées aux débats et en particulier, des éléments de communication extraits, notamment, de son site internet , de ses comptes Facebook et Twitter, des communiqués de presse de son président , que la FNAIM se prévaut d’avoir ‘lancé’ et ‘impulsé’ l’emblème ‘Vesta’ , destiné à distinguer et à identifier les agents immobiliers, syndics de copropriétés et administrateurs de biens titulaires de la carte professionnelle et offrant, en cette qualité, les garanties financières, de compétence et de moralité exigées par la loi. La FNAIM devra assurer les frais de retour et de destruction des panonceaux installés par près de 3.000 professionnels de l’immobilier.
Exécution provisoire confirmée
La juridiction a souligné que la FNAIM, qui se présente comme « une organisation puissante et très réactive » au service des professionnels de l’immobilier, ne saurait sérieusement arguer d’une impossibilité d’obtenir de ces derniers le respect de la mesure d’interdiction de faire usage sous quelque forme que soit et sur tout support du signe ‘Vesta’ dont elle a initié le lancement et la promotion. Télécharger la décision
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