Type de juridiction : Cour d’Appel

Juridiction : Cour d’Appel de Paris

Thématique : Affaire Saint Exupéry : Droits d’adaptation audiovisuelle et obligation d’exploitation

Affaire Saint Exupéry

Une société qui a acquis les droits d’adaptation audiovisuelle sur une œuvre littéraire n’a pas l’obligation d’exploiter les droits acquis. Dans cette affaire la succession Saint Exupéry reprochait à la société Paramount une exploitation dérisoire de l’œuvre (la production d’un unique film en quarante ans).

Il est constant que l’oeuvre littéraire « Le Petit Prince » a été divulguée de son vivant par Saint Exupéry et que ses ayants-droit, gardiens de la mémoire de l’auteur, peuvent tout au plus se prévaloir, postérieurement à cette première divulgation, d’un préjudice résultant des modalités de la diffusion de l’œuvre autant que celle-ci porterait atteinte au respect de l’intégrité de l’oeuvre et à la paternité de l’auteur.

Obligation d’exploitation du producteur

Si l’on doit tenir à l’application du droit français, seules peuvent être invoquées les dispositions spéciales de l’article L 132-27 du code de la propriété intellectuelle disposant : « Le producteur est tenu d’assurer à l’oeuvre audiovisuelle une exploitation conforme aux usages de la profession ». Or, il n’était pas prouvé que la société Paramount ait manqué à l’obligation de moyens mise à sa charge en regard des usages de la profession.

Mots clés : Adaptation audiovisuelle

Thème : Adaptation audiovisuelle

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date. : 6 septembre 2013 | Pays : France