Cour d’appel de Paris, 6 novembre 2024, RG n° 22/03152
Cour d’appel de Paris, 6 novembre 2024, RG n° 22/03152

Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Paris

Thématique : Non-respect des règles de délivrance des médicaments : Licenciement pour faute grave

 

Résumé

Madame [U] [M], pharmacienne à la Pharmacie de [Adresse 4], a été licenciée pour faute grave le 13 mars 2019, suite à la délivrance irrégulière de médicaments psychotropes. Contestant son licenciement, elle a saisi le conseil de prud’hommes, qui a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamnant la pharmacie à verser plusieurs indemnités. En appel, la cour a confirmé la décision, ajustant l’indemnité légale de licenciement à 1 627 € et ordonnant le remboursement des allocations de chômage. La société a été déboutée de ses demandes, soulignant l’absence de preuve d’imputabilité des faits à Madame [M].

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