Type de juridiction : Cour d’Appel
Juridiction : Cour d’Appel de Paris
Thématique : Publicité mensongère : Numéricable poursuivi par France Telecom pour des allégations trompeuses
→ RésuméLa société NUMERICABLE est poursuivie par France TELECOM pour publicité trompeuse, après s’être présentée comme le N°1 des fournisseurs d’accès à internet en 2011. Les juges ont confirmé l’injonction de communiquer une partie de son plan média. La campagne contestée, diffusée sur internet et par affichage, induisait en erreur les consommateurs en laissant croire à une position de leader national, alors que le classement était basé sur des tests limités à deux villes. France TELECOM argue que cette affirmation est péremptoire et trompeuse, soulignant l’importance de la transparence dans la communication commerciale. Affaire à suivre.
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N°1 des fournisseurs d’accès à internet
Les juges viennent de confirmer l’ordonnance faisant injonction à la société NUMERICABLE de communiquer une partie de son plan média à la société France TELECOM. L’opérateur Numéricable est actuellement poursuivi par l’opérateur historique pour publicité trompeuse (au sens de l’article L 121-1 du code de la consommation) pour s’être présenté en 2011 comme N°1 des fournisseurs d’accès à internet.
Campagne publicitaire en litige
La campagne en question avait été menée sur le site internet de NUMERICABLE ainsi que par voie d’affichage (2507 panneaux à Paris et 232 en province entre de 27 décembre 2011 et le 3 janvier 2012). FRANCE TELECOM considère que le slogan publicitaire en question est une affirmation péremptoire qui induit dans l’esprit du consommateur que ce fournisseur est à la tête au niveau national de tous les autres fournisseurs d’accès. En réalité, ce classement résultait de tests réalisés sur deux villes entre le 1er octobre et le 31 décembre 2011 (la référence à ces tests est mentionnée en petits caractères en bas de l’encart publicitaire). Affaire à suivre …
Mots clés : Publicite mensongere
Thème : Publicite mensongere
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | Date : 6 novembre 2012 | Pays : France
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