Type de juridiction : Cour d’Appel
Juridiction : Cour d’Appel de Paris
Thématique : Compétence des tribunaux de commerce en matière de litiges télévisuels
→ RésuméSelon l’ARCEPicle L721-3 du code de commerce, les tribunaux de commerce sont compétents pour les litiges entre commerçants, incluant des engagements de nature délictuelle. Un cas illustratif concerne un exploitant de satellites et des chaînes de télévision, où la dispute porte sur la violation de la présomption d’innocence et de la liberté d’expression. Ce litige, en première instance, relève de la compétence du président du tribunal de commerce. Cette décision souligne l’étendue de la compétence juridictionnelle dans des affaires touchant à des enjeux médiatiques et commerciaux.
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Il est acquis qu’aux termes de l’article L721-3 du code de commerce, les tribunaux de commerce (TC) connaissent des contestations relatives aux engagements entre commerçants. Or, les engagements visés par ce texte ne sont pas nécessairement de nature contractuelle mais peuvent aussi être de nature délictuelle.
Le litige opposant un exploitant de satellites distribuant des chaines de télévision à des sociétés commerciales (chaînes de télévision) et basé sur une violation de la présomption d’innocence et de la liberté d’expression, relève bien, en première instance, de la compétence du président du tribunal de commerce.
Mots clés : Competence juridictionnelle – Television
Thème : Competence juridictionnelle – Television
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | Date. : 6 novembre 2012 | Pays : France
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