Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Géoréférencement, marques et noms de domaine
→ RésuméL’utilisation du nom de domaine « saône-et-loire.fr » par une agence de communication a été jugée comme une contrefaçon de la marque déposée par le département, malgré un enregistrement antérieur. Les règles sur les noms de domaine doivent respecter les droits de propriété intellectuelle, permettant au titulaire de marque d’interdire l’usage non consenti d’un signe similaire. La reprise du signe « saône et loire » par une entité privée crée un risque de confusion pour le consommateur, suggérant une origine commune des services. Le déposant n’avait aucun intérêt légitime à enregistrer ce nom, n’ayant aucun lien avec le territoire concerné.
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En utilisant le nom de domaine « saône-et-loire.fr » pour des services similaires à ceux proposés par le département, une agence de communication s’est rendue coupable d’actes de contrefaçon par imitation de la marque semi-figurative identique déposée par le département. La contrefaçon était applicable en dépit de l’enregistrement du nom de domaine antérieurement à la marque du département.
Noms de domaine c/ Marques
Les règles gouvernant l’attribution
des noms de domaine sur internet, qui respectent tant les principes de liberté
de communication et de liberté d’entreprendre que les droits de propriété
intellectuelle, ne doivent pas avoir pour effet de restreindre le droit du
titulaire de marque d’interdire l’usage sans son consentement, dans la vie des
affaires, d’un signe identique ou similaire à la marque, pour des produits ou
services identiques ou similaires. L’usage d’un nom de domaine reste
sanctionnable s’il porte atteinte à la fonction essentielle de la marque, qui
est de garantir auxconsommateurs la provenance des produits ou des
services, en raison d’un risque de confusion dans l’esprit du public.
Reprise du signe saône et loire
La reprise du signe « saône et loire » par une entité privée, conjuguée à l’identité ou la similarité des services couverts, est bien de nature à créer un risque de confusion dans l’esprit du consommateur moyen normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, en laissant accroire à une origine commune des services offerts sous les deux dénominations, en forme de déclinaisons de la marque dont le département de Saône-et-Loire est titulaire. Le déposant du nom de domaine « saône et loire » en cause n’avait aucun intérêt légitime à obtenir l’enregistrement et le renouvellement à son bénéfice des enregistrements correspondants dès lors que ses services n’ont pas de lien avec le territoire de la « saône et loire » et que toute activité de géoréférencement en ligne ne constitue pas nécessairement une offre de services en rapport avec le territoire du département de Saône-et-Loire. Téléchargez la décision
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