Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Référencement et parasitisme
→ RésuméL’utilisation déloyale d’une dénomination sociale par une société concurrente pour améliorer son référencement sur Google constitue une concurrence déloyale. Dans une affaire récente, un concurrent a usurpé le nom d’une autre entreprise pour créer des liens commerciaux, induisant ainsi les internautes en erreur. Cette pratique, qui incluait l’utilisation du nom dans le titre et le code source, visait à créer une confusion entre les deux sociétés. En agissant ainsi, le concurrent cherchait à détourner la clientèle, exposant ainsi son entreprise à des poursuites judiciaires pour concurrence déloyale.
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Liens promotionnels déloyaux
Une société qui usurpe la dénomination sociale et le nom commercial d’une société tierce pour se référencer sur Google s’expose à une condamnation pour concurrence déloyale. Dans l’affaire soumise, le concurrent a utilisé la dénomination d’un concurrent sur les moteurs de recherche Google et Yahoo pour activer des liens commerciaux qui dirigeaient les internautes vers le son site Internet. La dénomination en cause n’était pas uniquement utilisée comme mots clés mais également comme « titre » du lien promotionnel ainsi que dans les extensions et dans le code source du site.
Il apparaît que l’utilisation volontaire sur plusieurs années du nom commercial et de la marque du concurrent alors que cette utilisation n’est pas nécessaire pour diriger les internautes vers le site avait pour finalité d’entraîner une confusion dans l’esprit de la clientèle entre les deux organismes concurrents et de détourner les clients de la société.
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