Type de juridiction : Cour d’Appel
Juridiction : Cour d’Appel de Paris
Thématique : Télétravail dans l’audiovisuel
→ RésuméUne chargée de production américaine a obtenu la nullité de son licenciement après avoir refusé de cesser le télétravail pour rejoindre le siège de l’entreprise. Selon la convention collective de l’audiovisuel, toute modification de l’organisation du travail, comme l’exigence de travailler au bureau, nécessite l’accord du salarié. En mettant fin au télétravail sans son consentement, l’employeur a violé les termes du contrat de travail, permettant ainsi à la salariée de contester son licenciement. Cette décision souligne l’importance du respect des accords de télétravail dans le cadre des relations professionnelles.
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Une chargée de production de langue américaine soumise à la classification de la convention collective de l’audiovisuel a obtenu la nullité de son licenciement. Cette dernière avait été licenciée pour refus de cesser de travailler à distance afin de rejoindre les équipes du siège social. Lorsque les parties sont convenues d’une exécution de tout ou partie de la prestation de travail par le salarié à son domicile, l’employeur ne peut modifier cette organisation contractuelle du travail sans l’accord du salarié.
Le fait de mettre un terme au télétravail et d’exiger de la salariée qu’elle travaille désormais au siège de la société constitue une modification du contrat de travail qu’elle est en droit de refuser.
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